SPMGROUP LTÉE

Ordonnances et motifs de demandes de frais ou d'indemnisation

SPMGROUP LTÉE
Dossier no PR-2002-005

TABLE DES MATIÈRES

Ottawa, le mercredi 2 octobre 2002

Dossier no PR-2002-005

EU ÉGARD À une plainte déposée par SPMgroup Ltée aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. 1985 (4e supp.), c. 47;

ET SUITE À une décision rendue aux termes du paragraphe 30.16(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur d'accorder à SPMgroup Ltée le remboursement des frais raisonnables qu'elle avait engagés pour le dépôt et le traitement de la plainte.

ORDONNANCE

Dans une décision rendue le 15 juillet 2002, aux termes du paragraphe 30.16(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a accordé à SPMgroup Ltée (SPM) le remboursement des frais raisonnables qu'elle avait engagés pour la préparation et le traitement de la plainte.

Le 14 août 2002, SPM a soumis au Tribunal sa réclamation de 1 685,25 $ (incluant la TPS) pour les frais juridiques.

Le 13 septembre 2002, le ministère de la Défense nationale (MDN) a indiqué de vive voix au Tribunal qu'il n'avait pas de commentaires à formuler concernant la réclamation de SPM, étant donné qu'il croyait que la réclamation était raisonnable.

Le 18 septembre 2002, le Tribunal a demandé à SPM d'apporter des précisions concernant sa réclamation pour les frais juridiques, particulièrement eu égard au nombre d'années complètes de pratique du droit de son conseiller. Le 23 septembre 2002, SPM a soumis une réclamation révisée, soit une réclamation de 1 083,38 $ (incluant la TPS), rectifiant une erreur dans le nombre d'années complètes de pratique du droit de son conseiller.

Compte tenu de ce qui précède, le Tribunal accorde par la présente à SPM 1 083,38 $ pour les frais liés à la préparation et au traitement de la plainte et ordonne au MDN de prendre les dispositions nécessaires pour que le paiement soit effectué rapidement.



Richard Lafontaine
Richard Lafontaine
Membre présidant


Susanne Grimes
Susanne Grimes
Secrétaire intérimaire