XIA INFORMATION ARCHITECTS CORPORATION

Ordonnances et motifs de demandes de frais ou d'indemnisation

XIA INFORMATION ARCHITECTS CORPORATION
Dossier no PR-2002-006

TABLE DES MATIÈRES

Ottawa, le lundi 4 novembre 2002

Dossier no PR-2002-006

EU ÉGARD À une plainte déposée par XIA Information Architects Corporation aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. 1985 (4e supp.), c. 47;

ET SUITE À une décision rendue aux termes du paragraphe 30.16(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur d'accorder à XIA Information Architects Corporation le remboursement des frais raisonnables qu'elle avait engagés pour la préparation et le traitement de la plainte.

ORDONNANCE

INTRODUCTION

Dans une décision rendue le 29 juillet 2002, aux termes du paragraphe 30.16(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a accordé à XIA Information Architects Corporation (XIA) le remboursement des frais raisonnables qu'elle avait engagés pour la préparation et le traitement de la plainte.

Le 30 août 2002, XIA a soumis au Tribunal sa réclamation de $4 584,07. Le ministère de la Défense nationale (MDN) n'a soumis aucun commentaire sur la réclamation de XIA.

FRAIS LIÉS À LA PLAINTE

Les frais liés à la plainte de XIA comprennent 4 474,74 $, incluant la TPS, pour la représentation et 109,33 $ pour la production (c.-à-d. reliure et photocopies) de la plainte.

En ce qui concerne les frais de représentant, le Tribunal prend note que le montant réclamé correspond au travail effectué par le président, soit 61,5 heures à un taux horaire de 68,00 $. Ce montant est conforme aux taux horaires autorisés aux termes des Lignes directrices sur les frais dans une procédure portant sur un marché public (les Lignes directrices) du Tribunal, soit de 85,00 $ à 125,00 $. Toutefois, le Tribunal fait remarquer que la TPS ne peut être réclamée pour des frais de représentant interne. Le montant réclamé à titre de frais de représentant doit donc être réduit à 4 182,00 $. Les frais de photocopies, soit 53,60 $ à 0,10 $ la copie, sont conformes aux Lignes directrices et le montant de 55,73 $ pour frais de reliure semble raisonnable.

Le Tribunal prend note que le MDN n'a pas soumis de commentaires sur les frais mentionnés ci-dessus. Le Tribunal estime que ces frais sont raisonnables dans les circonstances et accorde donc le montant intégral, moins la TPS pertinente, réclamé à cet égard.

CONCLUSION

Le Tribunal accorde par la présente le montant de 4 291,33 $ à XIA pour les frais de préparation et de traitement de la plainte et ordonne à TPSGC de prendre les dispositions nécessaires pour que le paiement soit effectué rapidement.



Zdenek Kvarda
Zdenek Kvarda
Membre présidant


Michel P. Granger
Michel P. Granger
Secrétaire