Ordonnances et motifs de demandes de frais ou d'indemnisation

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VERITAAQ TECHNOLOGY HOUSE INC.
c.
MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX
Dossier n^o PR-2004-046

Ordonnance rendue
le mercredi 11 mai 2005

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TABLE DES MATIÈRES

• ORDONNANCE

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EU ÉGARD À une plainte déposée par Veritaaq Technology House Inc. aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. 1985 (4^e supp.), c. 47;

ET À LA SUITE DE l'indication provisoire du degré de complexité de la plainte et du montant de l'indemnisation donnée par le Tribunal canadien du commerce extérieur.

ENTRE
VERITAAQ TECHNOLOGY HOUSE INC.	Partie plaignante
ET
LE MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX	Institution fédérale

ORDONNANCE

Dans sa décision du 23 mars 2005, le Tribunal canadien du commerce extérieur, aux termes de l'article 30.16 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, a accordé à Veritaaq Technology House Inc. le remboursement des frais raisonnables qu'elle avait engagés pour la préparation et le traitement de la plainte. L'indication provisoire du degré de complexité de la présente plainte donnée par le Tribunal canadien du commerce extérieur était le degré 2, et son indication provisoire du montant de l'indemnisation était de 2 400 $. Le Tribunal canadien du commerce extérieur réaffirme son indication provisoire du degré de complexité, accorde à Veritaaq Technology House Inc. une indemnisation de 2 400 $ pour les frais engagés pour la préparation et le traitement de la plainte et ordonne au ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux de prendre les dispositions nécessaires pour que le paiement soit effectué rapidement.

Patricia M. Close
Patricia M. Close
Membre présidant

Pierre Gosselin
Pierre Gosselin
Membre

Zdenek Kvarda
Zdenek Kvarda
Membre

Hélène Nadeau
Hélène Nadeau
Secrétaire

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