Ordonnances et motifs de demandes de frais ou d'indemnisation

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BELL MOBILITY
c.
MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX
Dossier n^o PR-2004-004

Ordonnance rendue
le jeudi 16 septembre 2004

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TABLE DES MATIÈRES

• ORDONNANCE

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EU ÉGARD À une plainte déposée par Bell Mobility aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. 1985 (4^e supp.), c. 47;

ET À LA SUITE DE l'indication provisoire du degré de complexité de la présente plainte et de l'indication provisoire du montant de l'indemnisation pour le Tribunal canadien du commerce extérieur.

ENTRE
BELL MOBILITY	Partie plaignante
ET
LE MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX	Institution fédérale

ORDONNANCE

Dans sa décision rendue le 14 juillet 2004, le Tribunal canadien du commerce extérieur, aux termes du paragraphe 30.16 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, a accordé au ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux le remboursement des frais raisonnables qu'il avait engagés pour répondre à la plainte. L'indication provisoire du Tribunal canadien du commerce extérieur du degré de complexité de la présente plainte était le degré 2, et l'indication provisoire du montant de l'indemnisation était de 2 400 $. Aucune des parties n'a soumis un exposé. Le Tribunal canadien du commerce extérieur réaffirme donc son indication provisoire du degré de complexité, accorde au ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux une indemnisation de 2 400 $ pour les frais engagés pour répondre à la plainte et ordonne à Bell Mobility de prendre les dispositions nécessaires pour que le paiement soit effectué rapidement.

Pierre Gosselin
Pierre Gosselin
Membre présidant

Richard Lafontaine
Richard Lafontaine
Membre

Ellen Fry
Ellen Fry
Membre

Hélène Nadeau
Hélène Nadeau
Le secrétaire

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