MED-EMERG INTERNATIONAL INC.
Ordonnances et motifs de demandes de frais ou d'indemnisation
MED-EMERG INTERNATIONAL INC.
c.
MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX
Dossier no PR-2004-050
Ordonnance rendue
le mercredi 3 août 2005
TABLE DES MATIÈRES
EU ÉGARD À une plainte déposée par Med-Emerg International Inc. aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. 1985 (4e supp.), c. 47;
ET À LA SUITE DE l'indication provisoire du degré de complexité de la présente plainte et de l'indication provisoire du montant de l'indemnisation donnée par le Tribunal canadien du commerce extérieur.
| ENTRE |
|
| MED-EMERG INTERNATIONAL INC. |
Partie plaignante |
| ET |
|
| LE MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX |
Institution fédérale |
ORDONNANCE
Dans sa décision rendue le 15 juin 2005, le Tribunal canadien du commerce extérieur, aux termes de l'article 30.16 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, a accordé à Med-Emerg International Inc. le remboursement des frais raisonnables qu'elle avait engagés pour déposer la plainte. L'indication provisoire du degré de complexité de la présente plainte donnée par le Tribunal canadien du commerce extérieur était le degré 3, et l'indication provisoire du montant de l'indemnisation était de 4 100 $.
Après avoir examiné l'exposé de Med-Emerg International Inc. demandant au Tribunal canadien du commerce extérieur d'accorder des frais de plus de 4 100 $ et la réponse du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux selon laquelle, étant donné les faits de l'affaire, il n'y avait pas lieu de s'écarter du tarif fixe tout compris prévu dans la Ligne directrice sur la fixation des frais dans une procédure portant sur un marché public, le Tribunal canadien du commerce extérieur confirme l'indication provisoire du degré de complexité, accorde à Med-Emerg International Inc. un indemnisation de 4 100 $ pour la préparation et le traitement de la plainte et ordonne au ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux de prendre les dispositions nécessaires pour que le paiement soit effectué.
Richard Lafontaine
Richard Lafontaine
Membre présidant
Pierre Gosselin
Pierre Gosselin
Membre
Patricia M. Close
Patricia M. Close
Membre
Hélène Nadeau
Hélène Nadeau
Secrétaire