BAJAI INC.
Ordonnances et motifs de demandes de frais ou d'indemnisation
BAJAI INC.
Dossier no PR-2003-001
TABLE DES MATIÈRES
Ottawa, le mercredi 7 janvier 2004
Dossier no PR-2003-001
EU ÉGARD À une plainte déposée par Bajai Inc. aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. 1985 (4e supp.), c. 47;
ET À LA SUITE D'une décision rendue aux termes de l'article 30.16 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur d'accorder au ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux le remboursement des frais raisonnables qu'il avait engagés relativement à la réponse à la plainte, lesdits frais devant être payés par Bajai Inc.
ORDONNANCE
INTRODUCTION
Dans une décision rendue le 7 juillet 2003, le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a accordé au ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC) le remboursement des frais raisonnables qu'il avait engagés relativement à la réponse à la plainte.
Le 25 août 2003, TPSGC a soumis au Tribunal sa réclamation de frais au montant de 12 200 $. Le 17 septembre 2003, Bajai Inc. (Bajai) a fait parvenir au Tribunal ses observations sur la réclamation de TPSGC. TPSGC n'a pas fourni d'autres observations au Tribunal.
FRAIS LIÉS À LA PLAINTE
TPSGC a réclamé 12 200 $ pour les frais juridiques, lequel montant comprenait 97,6 heures à 125 $ l'heure pour le travail effectué par un conseiller juridique à l'interne.
Bajai a soutenu qu'il ne devait pas être tenu compte des frais de TPSGC et que la réclamation de TPSGC devait être considérée comme irrecevable étant donné son retard. Bajai a souligné que, selon les directives du Tribunal, TPSGC devait déposer sa réclamation le 22 août 2003 mais ne l'avait fait que le 25 août 2003. La panne d'électricité ayant occasionné la fermeture des bureaux du Tribunal du 15 au 25 août 2003, le Tribunal a donc a accueilli la réclamation.
Bajai a ajouté que les frais réclamés semblent aller à l'encontre de certains principes directeurs énoncés à l'article 2.1 des Lignes directrices sur les frais dans une procédure portant sur un marché public (les Lignes directrices), qui sont les suivants : a) les frais accordés ne doivent pas dépasser les frais nécessaires et raisonnables engagés par le requérant; b) les frais accordés visent uniquement à rembourser le requérant de ses dépenses et ne sont pas censés être une source de profits pour le requérant; c) les méthodes de liquidation et de taxation doivent être efficientes et équitables pour toutes les parties.
Bajai a en outre soutenu que TPSGC avait été représenté par un conseiller juridique à l'interne, ce qui signifie que les honoraires de ce dernier ne devraient pas dépasser le taux plafond inscrit à l'annexe B, c.-à-d. 500 $ par jour. Selon Bajai, une étude du rapport de contrôle du temps a révélé que, au total, 12 jours avaient été consacrés à la préparation des documents liés à la présente cause et, par conséquent, la réclamation globale devait s'élever à 6 000 $, soit 12 jours au taux journalier de 500 $.
Bajai a ajouté que le temps réclamé par TPSGC est excessif étant donné que le conseiller juridique à l'interne a 11 ans d'expérience et un grand nombre de fonctionnaires pour l'aider. Bajai a aussi soutenu que, vu que le conseiller juridique à l'interne avait réclamé un total de 12 jours, dont 10 étaient associés à la préparation du Rapport de l'institution fédérale (RIF) et 2 à toutes les autres facettes de la plainte, ce qui comprenait une réponse aux observations de Bajai sur le RIF et une réponse aux questions du Tribunal, un total de 10 jours de travail pour produire un RIF de 16 pages d'arguments semble excessif pour un conseiller juridique d'expérience et devait être réduit. Bajai a soutenu qu'il n'y avait pas de réelle analyse de la plainte de Bajai, que les arguments soulevés dans le RIF étaient simples et que, très souvent, le même argument était réitéré dans le document, à savoir que Bajai était en retard.
Le Tribunal est d'avis que le total de 96,7 heures réclamé par le conseiller juridique à l'interne parait raisonnable pour une cause aussi complexe. Eu égard au temps additionnel réclamé pour l'accomplissement de tâches autres que la préparation du RIF, le Tribunal estime que la réclamation est raisonnable. Cependant, l'annexe B des Lignes directrices établit les frais juridiques internes à 500 $ par jour ou, selon une journée de travail de 7½ heures1 , à 66,66 $ l'heure. TPSGC a réclamé un taux de 125 $ l'heure pour le conseiller juridique à l'interne. Le Tribunal ne voit pas de raison de déroger aux Lignes directrices. Par conséquent, le Tribunal accorde à TPSGC le montant de 6 506,02 $, soit 97,6 heures à 66,66 $ l'heure.
CONCLUSION
Le Tribunal accorde à TPSGC, par la présente, le montant de 6 506,02 $ pour les frais engagés relativement à la réponse à la plainte et ordonne à Bajai de prendre les dispositions nécessaires pour que le paiement soit effectué rapidement.
James A. Ogilvy
James A. Ogilvy
Membre présidant
Ellen Fry
Ellen Fry
Membre
Meriel V.M. Bradford
Meriel V.M. Bradford
Membre
Michel P. Granger
Michel P. Granger
Secrétaire
1 . Bien que les Lignes directrices font mention d'une journée de 7 heures, selon la pratique acceptée, une journée de travail est de 7½ heures.