Ordonnances et motifs de demandes de frais ou d'indemnisation

---

CAE INC.
c.
MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX
Dossier n^o PR-2004-007

Ordonnance rendue
le vendredi 5 novembre 2004

---

TABLE DES MATIÈRES

• ORDONNANCE

---

EU ÉGARD À une plainte déposée par CAE Inc. aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. 1985 (4^e supp.), c. 47;

ET À LA SUITE DE l'indication provisoire du degré de complexité de la présente plainte et de l'indication provisoire du montant de l'indemnisation du Tribunal canadien du commerce extérieur.

ENTRE
CAE INC.	Partie plaignante
ET
LE MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX	Institution fédérale

ORDONNANCE

Dans sa décision rendue le 7 septembre 2004, le Tribunal canadien du commerce extérieur, aux termes de l'article 30.16 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, a accordé au ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux le remboursement des frais raisonnables qu'il avait engagés pour répondre à la plainte. L'indication provisoire du Tribunal canadien du commerce extérieur du degré de complexité de la présente plainte était le degré 3, et son indication provisoire du montant de l'indemnisation était de 4 100 $. Le Tribunal canadien du commerce extérieur réaffirme son indication provisoire du degré de complexité, accorde au ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux une indemnisation de 4 100 $ pour avoir répondu à la plainte et ordonne à CAE Inc. de prendre les dispositions nécessaires pour que le paiement soit effectué rapidement.

Ellen Fry
Ellen Fry
Membre présidant

Pierre Gosselin
Pierre Gosselin
Membre

Zdenek Kvarda
Zdenek Kvarda
Membre

Hélène Nadeau
Hélène Nadeau
Secrétaire

---