Ordonnances et motifs de demandes de frais ou d'indemnisation

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BEALS, LALONDE & ASSOCIATES
c.
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Dossier n^o PR-2004-009

Ordonnance rendue
le jeudi 16 septembre 2004

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TABLE DES MATIÈRES

• ORDONNANCE

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EU ÉGARD À une plainte déposée par Beals, Lalonde & Associates aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. 1985 (4^e supp.), c. 47;

ET À LA SUITE DE l'indication provisoire du degré de complexité de la présente plainte et de l'indication provisoire du montant de l'indemnisation pour le Tribunal canadien du commerce extérieur.

ENTRE
BEALS, LALONDE & ASSOCIATES	Partie plaignante
ET
LE MINISTÈRE DE LA JUSTICE	Institution fédérale

ORDONNANCE

Dans sa décision du 27 juillet 2004, le Tribunal canadien du commerce extérieur a accordé, aux termes de l'article 30.16 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, à Beals, Lalonde & Associates le remboursement des frais raisonnables qu'elle avait engagés pour la préparation et le traitement de la plainte. L'indication provisoire du degré de complexité de la présente plainte pour le Tribunal canadien du commerce extérieur était le degré 1, et l'indication provisoire du montant de l'indemnisation était de 1 000 $. Le Tribunal canadien du commerce extérieur confirme l'indication provisoire du degré de complexité, accorde à Beals, Lalonde & Associates une indemnisation de 1 000 $ pour la préparation et le traitement de la plainte et ordonne au ministère de la Justice de prendre les dispositions nécessaires pour que le paiement soit effectué rapidement.

James A. Ogilvy
James A. Ogilvy
Membre présidant

Hélène Nadeau
Hélène Nadeau
Secrétaire

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