J. MOLSON & ASSOCIATES
Ordonnances et motifs de demandes de frais ou d'indemnisation
J. MOLSON & ASSOCIATES
c.
MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX
Dossier no PR-2004-014
Ordonnance rendue
le mardi 21 septembre 2004
TABLE DES MATIÈRES
EU ÉGARD À une plainte déposée par J. Molson & Associates aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. 1985 (4e supp.), c. 47;
ET À LA SUITE DE l'indication provisoire du degré de complexité de la présente plainte et de l'indication provisoire du montant de l'indemnisation du Tribunal canadien du commerce extérieur.
| J. MOLSON & ASSOCIATES |
Partie plaignante |
| AND |
|
| LE MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX |
Institution fédérale |
ORDONNANCE
Dans sa décision rendue le 24 août 2004, le Tribunal canadien du commerce extérieur, aux termes des articles 30.15 et 30.16 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, a accordé à J. Molson & Associates le remboursement des frais qu'elle a engagés pour la préparation de sa proposition et le remboursement des frais raisonnables qu'elle a engagés pour la préparation et le traitement de la plainte.
Le Tribunal canadien du commerce extérieur accorde à J. Molson & Associates un montant de 2 000 $ au titre de remboursement des frais raisonnables qu'elle a engagés pour la préparation de sa proposition en réponse à l'invitation no EN608-033148/A.
L'indication provisoire du degré de complexité de la présente plainte pour le Tribunal canadien du commerce extérieur était le degré 1, et l'indication provisoire du montant de l'indemnisation était de 1 000 $. Le Tribunal canadien du commerce extérieur réaffirme donc son indication provisoire du degré de complexité et accorde à J. Molson & Associates une indemnisation de 1 000 $ pour les frais engagés pour la préparation et le traitement de la plainte.
Le Tribunal canadien du commerce extérieur ordonne au ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux de prendre les dispositions nécessaires pour que le paiement soit effectué rapidement.
Richard Lafontaine
Richard Lafontaine
Membre présidant
Hélène Nadeau
Hélène Nadeau
Secrétaire