Ordonnances et motifs de demandes de frais ou d'indemnisation

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DANBAR ENTERPRISES
c.
MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX
Dossier n^o PR-2004-036

Ordonnance rendue
le lundi 18 juillet 2005

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TABLE DES MATIÈRES

• ORDONNANCE

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EU ÉGARD À une plainte déposée par Danbar Enterprises aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. 1985 (4^e supp.), c. 47;

ET À LA SUITE DE l'indication provisoire du degré de complexité de la présente plainte et de l'indication provisoire du montant de l'indemnisation donnée par le Tribunal canadien du commerce extérieur.

ENTRE
DANBAR ENTERPRISES	Partie plaignante
ET
LE MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX	Institution fédérale

ORDONNANCE

Dans sa décision rendue le 18 janvier 2005, le Tribunal canadien du commerce extérieur, aux termes de l'article 30.16 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, a accordé au ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux le remboursement des frais raisonnables qu'il avait engagés pour répondre à la plainte. L'indication provisoire du degré de complexité de la présente plainte donnée par le Tribunal canadien du commerce extérieur était le degré 2, et l'indication provisoire du montant de l'indemnisation était de 2 400 $.

Après avoir examiné l'exposé de Danbar Enterprises, le Tribunal canadien du commerce extérieur confirme l'indication provisoire du degré de complexité, accorde au ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux une indemnisation de 2 400 $ pour avoir répondu à la plainte et ordonne à Danbar Enterprises de prendre les dispositions nécessaires pour que le paiement soit effectué rapidement.

Patricia M. Close
Patricia M. Close
Membre présidant

Pierre Gosselin
Pierre Gosselin
Membre

Ellen Fry
Ellen Fry
Membre

Hélène Nadeau
Hélène Nadeau
Secrétaire

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