TIREERANKINJV
Ordonnances et motifs de demandes de frais ou d'indemnisation
TIREERANKINJV
c.
MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX
Dossier no PR-2004-038
Ordonnance rendue
le mercredi 23 février 2005
TABLE DES MATIÈRES
EU ÉGARD À une plainte déposée par TireeRankinJV aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. 1985 (4e supp.), c. 47;
ET À LA SUITE DE l'indication provisoire du degré de complexité de la présente plainte et du montant de l'indemnisation donnée par le Tribunal canadien du commerce extérieur.
| ENTRE |
|
| TIREERANKINJV |
Partie plaignante |
| ET |
|
| LE MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX |
Institution fédérale |
ORDONNANCE
Dans sa décision rendue le 27 janvier 2005, le Tribunal canadien du commerce extérieur, aux termes de l'article 30.16 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, a accordé à TireeRankinJV le remboursement des frais qu'elle avait engagés pour la préparation et le traitement de la plainte. L'indication provisoire du degré de complexité de la présente plainte donnée par le Tribunal canadien du commerce extérieur était le degré 1, et son indication provisoire du montant de l'indemnisation était de 1 000 $. Étant donné qu'il n'y a pas eu d'exposés à l'encontre de l'indication provisoire du degré de complexité, le Tribunal canadien du commerce extérieur réaffirme son indication provisoire en accordant par la présente à TireeRankinJV une indemnisation de 1 000 $ pour les frais engagés pour la préparation et le traitement de la plainte et ordonne au ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux de prendre les dispositions nécessaires pour que le paiement soit effectué rapidement.
James A. Ogilvy
James A. Ogilvy
Membre présidant
Hélène Nadeau
Hélène Nadeau
Secrétaire