SNC TECHNOLOGIES INC.
Ordonnances et motifs de demandes de frais ou d'indemnisation
SNC TECHNOLOGIES INC.
c.
MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX
Dossier no PR-2005-010
Ordonnance rendue
le jeudi 20 octobre 2005
TABLE DES MATIÈRES
EU ÉGARD À une plainte déposée par SNC Technologies Inc. aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. 1985 (4e supp.), c. 47;
ET À LA SUITE DE l'indication provisoire du degré de complexité de la plainte et du montant de l'indemnisation donnée par le Tribunal canadien du commerce extérieur.
| ENTRE |
|
| SNC TECHNOLOGIES INC. |
Partie plaignante |
| ET |
|
| LE MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX |
Institution fédérale |
ORDONNANCE
Dans sa décision du 16 septembre 2005, le Tribunal canadien du commerce extérieur, aux termes de l'article 30.16 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, a accordé au ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux le remboursement des frais raisonnables qu'il avait engagés pour répondre à la plainte. L'indication provisoire du degré de complexité de la présente plainte donnée par le Tribunal canadien du commerce extérieur était le degré 2, et son indication provisoire du montant de l'indemnisation était de 2 400 $. Étant donné qu'il n'y a pas eu d'exposés à l'encontre de l'indication provisoire du degré de complexité, le Tribunal canadien du commerce extérieur réaffirme par la présente son indication provisoire en accordant au ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux une indemnisation de 2 400 $ pour les frais engagés pour répondre à la plainte et ordonne à SNC Technologies Inc. de prendre les dispositions nécessaires pour que le paiement soit effectué rapidement.
Meriel V. M. Bradford
Meriel V. M. Bradford
Membre présidant
Patricia M. Close
Patricia M. Close
Membre
Zdenek Kvarda
Zdenek Kvarda
Membre
Hélène Nadeau
Hélène Nadeau
Secrétaire