Ordonnances et motifs de demandes de frais ou d'indemnisation

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PARTNERING & PROCUREMENT INC.
c.
MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT
Dossier n^o PR-2006-015

Ordonnance rendue
le jeudi 14 septembre 2006

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TABLE DES MATIÈRES

• ORDONNANCE

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EU ÉGARD À une plainte déposée par Partnering & Procurement Inc. aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. 1985 (4^e supp.), c. 47;

ET À LA SUITE DE l’indication provisoire du degré de complexité de la plainte et du montant de l’indemnisation donnée par le Tribunal canadien du commerce extérieur.

ENTRE
PARTNERING & PROCUREMENT INC.	Partie plaignante
ET
LE MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT	Institution fédérale

ORDONNANCE

Dans sa décision du 22 août 2006, le Tribunal canadien du commerce extérieur, aux termes de l’article 30.16 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, a accordé à Partnering & Procurement Inc. le remboursement des frais raisonnables qu’elle avait engagés pour la préparation et le traitement de la plainte. L’indication provisoire du degré de complexité de la présente plainte donnée par le Tribunal canadien du commerce extérieur était le degré 1, et son indication provisoire du montant de l’indemnisation était de 1 000 $. Étant donné qu’il n’y a pas eu d’exposés à l’encontre de l’indication provisoire du degré de complexité ou de l’indication provisoire du montant de l’indemnisation, le Tribunal canadien du commerce extérieur réaffirme par la présente ses indications provisoires en accordant à Partnering & Procurement Inc. une indemnisation de 1 000 $ pour les frais engagés pour la préparation et le traitement de la plainte et ordonne au ministère de l’Environnement de prendre les dispositions nécessaires pour que le paiement soit effectué rapidement.

Serge Fréchette
Serge Fréchette
Membre présidant

Hélène Nadeau
Hélène Nadeau
Secrétaire

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