BUREAU D'ÉTUDES STRATÉGIQUES ET TECHNIQUES EN ÉCONOMIQUE

Ordonnances et motifs de demandes de frais ou d'indemnisation

BUREAU D’ÉTUDES STRATÉGIQUES ET TECHNIQUES EN ÉCONOMIQUE
c.
AGENCE CANADIENNE DE DÉVELOPPEMENT INTERNATIONAL
Dossiers nos PR- PR-2007-010 et PR-2007-012

Ordonnance rendue
le mardi 9 octobre 2007

TABLE DES MATIÈRES

EU ÉGARD À deux plaintes déposées par le Bureau d’études stratégiques et techniques en économique aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. 1985 (4e supp.), c. 47;

ET À LA SUITE DE l’indication provisoire du degré de complexité des plaintes et de l’indication du montant de l’indemnisation données par le Tribunal canadien du commerce extérieur.

ENTRE

 

LE BUREAU D’ÉTUDES STRATÉGIQUES ET TECHNIQUES EN ÉCONOMIQUE

Partie plaignante

ET

 

L’AGENCE CANADIENNE DE DÉVELOPPEMENT INTERNATIONAL

Institution fédérale

ORDONNANCE

Dans sa décision du 5 septembre 2007, le Tribunal canadien du commerce extérieur, aux termes de l’article 30.16 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, a accordé au Bureau d’études stratégiques et techniques en économique le remboursement des frais raisonnables qu’il avait engagés pour la préparation et le traitement des plaintes. L’indication provisoire du degré de complexité des présentes plaintes donnée par le Tribunal canadien du commerce extérieur était le degré 3, et son indication provisoire du montant de l’indemnisation était de 4 100 $. Étant donné qu’il n’y a pas eu d’exposés à l’encontre de l’indication provisoire du degré de complexité ou de l’indication provisoire du montant de l’indemnisation, le Tribunal canadien du commerce extérieur réaffirme par la présente ses indications provisoires en accordant au Bureau d’études stratégiques et techniques en économique, une indemnisation de 4 100 $ pour les frais engagés pour la préparation et le traitement des plaintes et ordonne à l’Agence canadienne de développement international de prendre les dispositions nécessaires pour que le paiement soit effectué rapidement.

Meriel V. M. Bradford
Meriel V. M. Bradford
Membre présidant

Susanne Grimes
Susanne Grimes
Secrétaire intérimaire