Ordonnances et motifs de demandes de frais ou d'indemnisation

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CASTOR CANADIEN TECHNOLOGIE INFORMATIQUE INC.
c.
STATISTIQUE CANADA
Dossier n^o PR-2006-020

Ordonnance rendue
le mardi 19 décembre 2006

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TABLE DES MATIÈRES

• ORDONNANCE

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EU ÉGARD À une plainte déposée par Castor Canadien Technologie Informatique Inc. aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. 1985 (4^e supp.), c. 47;

ET À LA SUITE DE l’indication provisoire du degré de complexité de la plainte et de l’indication provisoire du montant de l’indemnisation données par le Tribunal canadien du commerce extérieur.

ENTRE
CASTOR CANADIEN TECHNOLOQIE INFORMATIQUE INC.	Partie plaignante
ET
STATISTIQUE CANADA	Institution fédérale

ORDONNANCE

Dans sa décision du 28 novembre 2006, le Tribunal canadien du commerce extérieur, aux termes de l’article 30.16 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, a accordé à Castor Canadien Technologie Informatique Inc. le remboursement des frais raisonnables qu’elle avait engagés pour la préparation et le traitement de la plainte. L’indication provisoire du degré de complexité de la présente plainte donnée par le Tribunal canadien du commerce extérieur était le degré 2, et son indication provisoire du montant de l’indemnisation était de 2 400 $. Étant donné qu’il n’y a pas eu d’exposés à l’encontre de l’indication provisoire du degré de complexité ou de l’indication provisoire du montant de l’indemnisation, le Tribunal canadien du commerce extérieur réaffirme par la présente ses indications provisoires en accordant à Castor Canadien Technologie Informatique Inc. une indemnisation de 2 400 $ pour les frais engagés pour la préparation et le traitement de la plainte et ordonne à Statistique Canada de prendre les dispositions nécessaires pour que le paiement soit effectué rapidement.

Zdenek Kvarda
Zdenek Kvarda
Membre présidant

Hélène Nadeau
Hélène Nadeau
Secrétaire

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