LES SYSTÈMES EQUINOX INC.

Ordonnances et motifs de demandes de frais ou d'indemnisation

LES SYSTÈMES EQUINOX INC.
c.
MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX
Dossier no PR-2006-045

Ordonnance rendue
le mercredi 25 juillet 2007

TABLE DES MATIÈRES

EU ÉGARD À une plainte déposée par Les Systèmes Equinox Inc. aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. 1985 (4e supp.), c. 47;

ET À LA SUITE DE l’indication provisoire du degré de complexité de la plainte et du montant de l’indemnisation données par le Tribunal canadien du commerce extérieur.

ENTRE

 

LES SYSTÈMES EQUINOX INC.

Partie plaignante

ET

 

LE MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX

Institution fédérale

ORDONNANCE

Dans sa décision rendue le 20 juin 2007, le Tribunal canadien du commerce extérieur, aux termes de l’article 30.16 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, a accordé à Systèmes Equinox Inc. le remboursement des frais raisonnables qu’elle avait engagés pour la préparation et le traitement de la plainte, ces frais devant être payés par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux. L’indication provisoire du degré de complexité de la présente plainte donnée par le Tribunal canadien du commerce extérieur était le degré 3, et l’indication provisoire du montant de l’indemnisation était de 4 100 $.

Après avoir considéré les observations de Systèmes Equinox Inc. et celles du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, le Tribunal canadien du commerce extérieur réaffirme son indication provisoire en accordant à Systèmes Equinox Inc. une indemnisation de 4 100 $ pour les frais engagés pour la préparation et le traitement de la plainte et ordonne au ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux de prendre les dispositions nécessaires pour que le paiement soit effectué rapidement.

Elaine Feldman
Elaine Feldman
Membre présidant

Meriel V. M. Bradford
Meriel V. M. Bradford
Membre

Serge Fréchette
Serge Fréchette
Membre

Hélène Nadeau
Hélène Nadeau
Secrétaire