LENGKEEK VESSEL ENGINEERING INCORPORATED

Ordonnances et motifs de demandes de frais ou d'indemnisation

LENGKEEK VESSEL ENGINEERING INCORPORATED
c.
MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX
Dossier no PR-2006-022

Ordonnance rendue
le lundi 4 décembre 2006

TABLE DES MATIÈRES

EU ÉGARD À une plainte déposée par Lengkeek Vessel Engineering Incorporated aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. 1985 (4e supp.), c. 47;

ET À LA SUITE DE l’indication provisoire du degré de complexité de la plainte et du montant de l’indemnisation donnée par le Tribunal canadien du commerce extérieur.

ENTRE

 

LENGKEEK VESSEL ENGINEERING INCORPORATED

Partie plaignante

ET

 

LE MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX

Institution fédérale

ORDONNANCE

Dans sa décision du 2 novembre 2006, le Tribunal canadien du commerce extérieur, aux termes de l’article 30.16 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, a accordé à Lengkeek Vessel Engineering Incorporated le remboursement des frais raisonnables qu’elle avait engagés pour la préparation et le traitement de la plainte. L’indication provisoire du degré de complexité de la présente plainte donnée par le Tribunal canadien du commerce extérieur était le degré 2, et son indication provisoire du montant de l’indemnisation était de 2 400 $.

Après avoir examiné les exposés de Lengkeek Vessel Engineering Incorporated et du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, le Tribunal canadien du commerce extérieur réaffirme ses indications provisoires en accordant à Lengkeek Vessel Engineering Incorporated une indemnisation de 2 400 $ pour les frais engagés pour la préparation et le traitement de la plainte et ordonne au ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux de prendre les dispositions nécessaires pour que le paiement soit effectué rapidement.

Meriel V. M. Bradford
Meriel V. M. Bradford
Membre présidant

Zdenek Kvarda
Zdenek Kvarda
Membre

Ellen Fry
Ellen Fry
Membre

Hélène Nadeau
Hélène Nadeau
Secrétaire