Ordonnances et motifs de demandes de frais ou d'indemnisation

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TPG TECHNOLOGY CONSULTING LIMITED
c.
MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX
Dossier n^o PR-2007-060

Ordonnance rendue
le vendredi 11 avril 2008

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TABLE DES MATIÈRES

• ORDONNANCE

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EU ÉGARD À une plainte déposée par TPG Technology Consulting Limited aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. 1985 (4^e supp.), c. 47;

ET À LA SUITE DE l’indication provisoire du degré de complexité de la présente plainte et du montant de l’indemnisation donnée par le Tribunal canadien du commerce extérieur.

ENTRE
TPG TECHNOLOGY CONSULTING LIMITED	Partie plaignante
ET
LE MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX	Institution fédérale

ORDONNANCE

Dans sa décision rendue le 20 décembre 2007, le Tribunal canadien du commerce extérieur, aux termes de l’article 30.16 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, a accordé au ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux le remboursement des frais qu’il avait engagés pour répondre à la plainte. L’indication provisoire du degré de complexité de la présente plainte donnée par le Tribunal canadien du commerce extérieur était le degré 2, et son indication provisoire du montant de l’indemnisation était de 2 400 $. Étant donné qu’il n’y a pas eu d’exposés à l’encontre de l’indication provisoire du degré de complexité ou de l’indication provisoire du montant de l’indemnisation, le Tribunal canadien du commerce extérieur accorde par la présente au ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux une indemnisation de 2 400 $ pour les frais engagés pour répondre à la plainte et ordonne à TPG Technology Consulting Limited de prendre les dispositions nécessaires pour que le paiement soit effectué rapidement.

Ellen Fry
Ellen Fry
Membre présidant

Pierre Gosselin
Pierre Gosselin
Membre

Serge Fréchette
Serge Fréchette
Membre

Hélène Nadeau
Hélène Nadeau
Secrétaire

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