COLLEY MOTORSHIPS LTD.
Ordonnances et motifs de demandes de frais ou d'indemnisation
COLLEY MOTORSHIPS LTD.
c.
MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX
Dossier no PR-2008-002
Ordonnance rendue
le lundi 22 septembre 2008
TABLE DES MATIÈRES
EU ÉGARD À une plainte déposée par Colley Motorships Ltd. aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. 1985 (4e supp.), c. 47;
ET À LA SUITE DE l’indication provisoire du degré de complexité de la présente plainte donnée par le Tribunal canadien du commerce extérieur et de son indication provisoire du montant de l’indemnisation.
| COLLEY MOTORSHIPS LTD. |
Partie plaignante |
| ET |
|
| LE MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX |
Institution fédérale |
ORDONNANCE
Dans sa décision du 5 août 2008, le Tribunal canadien du commerce extérieur, aux termes de l’article 30.16 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, a accordé à Colley Motorships Ltd. le remboursement des frais raisonnables qu’elle avait engagés pour la préparation et le traitement de la plainte. L’indication provisoire du degré de complexité de la présente plainte donnée par le Tribunal canadien du commerce extérieur était le niveau 1 et son indication provisoire du montant de l’indemnisation était de 1 000 $. Étant donné qu’il n’y a pas eu d’exposés à l’encontre de l’indication provisoire du degré de complexité de la plainte ou de l’indication provisoire du montant de l’indemnisation, le Tribunal canadien du commerce extérieur réaffirme par la présente ses indications provisoires en accordant à Colley Motorships Ltd. une indemnisation de 1 000 $ pour les frais qu’elle a engagés pour la préparation et le traitement de la plainte et ordonne au ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux de prendre les dispositions nécessaires pour que le paiement soit effectué rapidement.
Pasquale Michaele Saroli
Pasquale Michaele Saroli
Membre présidant
Hélène Nadeau
Hélène Nadeau
Secrétaire