NETGEAR, INC.
Ordonnances et motifs de demandes de frais ou d'indemnisation
NETGEAR, INC.
c.
MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX
Dossier no PR-2007-088
Ordonnance rendue
le vendredi 20 juin 2008
TABLE DES MATIÈRES
EU ÉGARD À une plainte déposée par NETGEAR, Inc. aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. 1985 (4e supp.), c. 47;
ET À LA SUITE DE l’indication provisoire du degré de complexité de la présente plainte et du montant de l’indemnisation donnée par le Tribunal canadien du commerce extérieur.
| NETGEAR, INC. |
Partie plaignante |
| ET |
|
| LE MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX |
Institution fédérale |
ORDONNANCE
Dans sa décision rendue le 26 mai 2008, le Tribunal canadien du commerce extérieur, aux termes de l’article 30.16 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, a accordé au ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux le remboursement des frais raisonnables qu’il avait engagés pour répondre à la plainte. L’indication provisoire du degré de complexité de la présente plainte donnée par le Tribunal canadien du commerce extérieur était le degré 1 et son indication provisoire du montant de l’indemnisation était de 1 000 $.
Après avoir examiné les exposés de NETGEAR, Inc. datés du 12, 13 et 17 juin 2008, le Tribunal canadien du commerce extérieur réaffirme par la présente ses indications provisoires en accordant au ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux une indemnisation de 1 000 $ pour les frais qu’il a engagés pour répondre à la plainte et ordonne à NETGEAR, Inc. de prendre les dispositions nécessaires pour que le paiement soit effectué rapidement.
Diane Vincent
Diane Vincent
Membre présidant
Susanne Grimes
Susanne Grimes
Secrétaire intérimaire