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TABLE DES MATIÈRES

• ORDONNANCE

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EU ÉGARD À 22 plaintes déposées par Enterasys Networks of Canada Ltd. aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. 1985 (4^e supp.), c. 47;

ET À LA SUITE DE l’indication du degré de complexité des plaintes donnée par le Tribunal canadien du commerce extérieur et de son indication du montant de l’indemnisation.

ENTRE
ENTERASYS NETWORKS OF CANADA LTD.	Partie plaignante
ET
LE MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX	Institution fédérale

Dans son ordonnance du 29 juin 2011, le Tribunal canadien du commerce extérieur, aux termes de l’article 30.16 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, a accordé au ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux le remboursement des frais raisonnables qu’il avait engagés pour répondre aux plaintes. L’indication du degré de complexité des plaintes donnée par le Tribunal canadien du commerce extérieur se situait au degré 3 et son indication du montant de l’indemnisation se chiffrait à 4 100 $.

Après avoir examiné l’exposé de Siemens Enterprise Communications Inc. (anciennement Enterasys Networks of Canada Ltd.)¹, le Tribunal canadien du commerce extérieur affirme son indication du degré de complexité, accorde au ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux une indemnisation de 4 100 $ pour les frais qu’elle a engagés pour répondre aux plaintes et ordonne à Siemens Enterprise Communications Inc. de prendre les dispositions nécessaires pour que le paiement soit effectué rapidement.

Dominique Laporte
Dominique Laporte
Secrétaire

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¹ . À la suite de son fusionnement avec d’autres compagnies, le 1^er octobre 2010, Enterasys Networks of Canada Ltd. n’existe plus en soi; la nouvelle compagnie fait affaire sous le nom de Siemens Enterprise Communications Inc.