ENTERASYS NETWORKS OF CANADA LTD.
ENTERASYS NETWORKS OF CANADA LTD.
c.
MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX
Dossiers nos PR-2009-132R à PR-2009-153R
Ordonnance rendue
le vendredi 9 septembre 2011
TABLE DES MATIÈRES
EU ÉGARD À 22 plaintes déposées par Enterasys Networks of Canada Ltd. aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. 1985 (4e supp.), c. 47;
ET À LA SUITE DE l’indication du degré de complexité des plaintes donnée par le Tribunal canadien du commerce extérieur et de son indication du montant de l’indemnisation.
ENTRE |
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ENTERASYS NETWORKS OF CANADA LTD. |
Partie plaignante |
ET |
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LE MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX |
Institution fédérale |
Dans son ordonnance du 29 juin 2011, le Tribunal canadien du commerce extérieur, aux termes de l’article 30.16 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, a accordé au ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux le remboursement des frais raisonnables qu’il avait engagés pour répondre aux plaintes. L’indication du degré de complexité des plaintes donnée par le Tribunal canadien du commerce extérieur se situait au degré 3 et son indication du montant de l’indemnisation se chiffrait à 4 100 $.
Après avoir examiné l’exposé de Siemens Enterprise Communications Inc. (anciennement Enterasys Networks of Canada Ltd.)1, le Tribunal canadien du commerce extérieur affirme son indication du degré de complexité, accorde au ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux une indemnisation de 4 100 $ pour les frais qu’elle a engagés pour répondre aux plaintes et ordonne à Siemens Enterprise Communications Inc. de prendre les dispositions nécessaires pour que le paiement soit effectué rapidement.
Serge Fréchette
Serge Fréchette
Membre présidant
Diane Vincent
Diane Vincent
Membre
Stephen A. Leach
Stephen A. Leach
Membre
Dominique Laporte
Dominique Laporte
Secrétaire
1 . À la suite de son fusionnement avec d’autres compagnies, le 1er octobre 2010, Enterasys Networks of Canada Ltd. n’existe plus en soi; la nouvelle compagnie fait affaire sous le nom de Siemens Enterprise Communications Inc.