SYBASE CANADA LTD.

Ordonnances

SYBASE CANADA LTD.
Dossier no : PR-96-037

TABLE DES MATIÈRES

Ottawa, le mercredi 15 octobre 1997

Dossier no : PR-96-037

EU ÉGARD À une plainte déposée par la société Sybase Canada Ltd. aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. (1985), ch. 47 (4e suppl.), modifiée;

ET EU ÉGARD À une décision d’enquêter sur la plainte aux termes du paragraphe 30.13(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur.

ORDONNANCE

Dans une décision rendue le 30 juillet 1997, le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a accordé à la société Sybase Canada Ltd. (Sybase), en application du paragraphe 30.16(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, le remboursement des frais raisonnables qu’elle avait engagés pour le dépôt et le traitement de sa plainte.

Le 19 août 1997, le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (le Ministère), dans une lettre au Tribunal, a précisé son intention de mettre en application la décision du Tribunal. Le 29 août 1997, Sybase a présenté au Tribunal une demande de remboursement des frais liés à sa plainte s’élevant à 23 410,06 $. Le 24 septembre 1997, le Ministère a indiqué, dans une lettre au Tribunal, qu’il n’avait aucune observation à faire sur la demande de Sybase.

Sybase a réclamé 22 223,75 $ pour les frais juridiques engagés (y compris la TPS) pour la présentation de sa plainte et 1 186,31 $ pour les débours connexes. Le Tribunal, après avoir examiné, entre autres, la complexité de la plainte et l’étendue de l’expérience et de la compétence de l’avocat, est d’avis que le taux horaire demandé est raisonnable et admet le nombre d’heures demandé. De plus, les débours sont admis tels que demandés.

Le Tribunal accorde par la présente à Sybase le remboursement des frais s’élevant à 23 410,06 $ relativement au traitement de sa plainte et ordonne au Ministère de prendre les dispositions nécessaires pour que le paiement en soit effectué rapidement.

Raynald Guay
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Raynald Guay
Membre


Michel P. Granger
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Michel P. Granger
Secrétaire

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Publication initiale : le 15 octobre 1997