NORTHERN MICRO INC.
Ordonnances
Dossier no : PR-97-006
Ottawa, le jeudi 2 octobre 1997
Dossier no : PR-97-006
EU ÉGARD À une plainte déposée par la société Northern Micro Inc. aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. (1985), ch. 47 (4e suppl.), modifiée;
ET EU ÉGARD À une décision d’enquêter sur la plainte aux termes du paragraphe 30.13(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur.
ORDONNANCE
Dans une décision rendue le 29 juillet 1997, le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a accordé à la société Northern Micro Inc. (Northern), en application du paragraphe 30.16(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, le remboursement des frais raisonnables qu’elle avait engagés pour le dépôt et le traitement de sa plainte.
Le 15 août 1997, le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (le Ministère), dans une lettre au Tribunal, a précisé son intention de donner suite à la recommandation du Tribunal. Le 15 août 1997, Northern a présenté au Tribunal une demande de remboursement des frais liés à sa plainte s’élevant à 2 622,55 $. Le 5 septembre 1997, le Ministère a indiqué, dans une lettre au Tribunal, qu’il n’avait aucune observation à faire sur la demande de Northern.
Northern a réclamé 2 461,00 $ pour les frais juridiques engagés pour la présentation de sa plainte et 161,55 $ pour les débours connexes. Le Tribunal, après avoir examiné, entre autres, la complexité de la cause et l’étendue de l’expérience et de la compétence de l’avocat de Northern, est d’avis que le taux horaire demandé est raisonnable et admet le nombre d’heures demandé. De plus, les débours sont admis tels que demandés.
Le Tribunal accorde par la présente à Northern le remboursement des frais s’élevant à 2 622,55 $ relativement au traitement de sa plainte et ordonne au Ministère de prendre les dispositions nécessaires pour que le paiement en soit effectué rapidement.
Charles A. Gracey
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Charles A. Gracey
Membre
Michel P. Granger
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Michel P. Granger
Secrétaire
[ Table des matières]
Publication initiale : le 7 octobre 1997