Ordonnances

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TABLE DES MATIÈRES

• ORDONNANCE
• • CONCLUSION

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Ottawa, le jeudi 12 octobre 2000

Dossier n^o : PR-99-026

EU ÉGARD À une plainte déposée par Mason·Shaw·Andrew Management Consultants aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. 1985 (4^e supp.), c. 47;

ET EU ÉGARD À une décision du Tribunal canadien du commerce extérieur, aux termes des articles 30.15 et 30.16 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, recommandant que Mason·Shaw·Andrew Management Consultants reçoive une indemnité équivalant à la moitié des profits qu'elle aurait tirés des marchés afférents aux invitations à soumissionner n^os H4097-8-0041 et H4097-9-0011/A si ceux-ci lui avaient été adjugés, aux prix auxquels ils ont été adjugés à The BLAIR Consulting Group, moins un dollar et moins la TPS, et accordant à Mason·Shaw·Andrew Management Consultants le remboursement des frais raisonnables qu'elle a engagés pour le dépôt et le traitement de la plainte.

ORDONNANCE

Dans une décision rendue le 17 décembre 1999, le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a accordé à Mason·Shaw·Andrew Management Consultants (MSA), aux termes du paragraphe 30.16(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, le remboursement des frais raisonnables qu'elle a engagés pour le dépôt et le traitement de sa plainte. Aux termes des paragraphes 30.15(2) et 30.15(3) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, le Tribunal a recommandé que MSA reçoive une indemnité équivalant à la moitié des profits qu'elle aurait tirés des marchés afférents aux invitations à soumissionner n^os H4097-8-0041 et H4097-9-0011/A si ceux-ci lui avaient été adjugés, aux prix auxquels ils ont été adjugés à The BLAIR Consulting Group, moins un dollar et moins la TPS.

Le 26 juillet 2000, MSA a présenté au Tribunal une demande de remboursement des frais engagés pour le dépôt et le traitement de sa plainte, s'élevant à 19 474 $ (incluant 1 274 $ pour la TPS). MSA et le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (le Ministère) s'étaient auparavant entendu sur le montant de l'indemnité, soit 11 957 $, qui représentait la moitié des profits que MSA aurait tirés des marchés afférents aux invitations à soumissionner n^os H4097-8-0041 et H4097-9-0011/A si ceux-ci lui avaient été adjugés, aux prix auxquels ils ont été adjugés à The BLAIR Consulting Group, moins un dollar et moins la TPS. Le 23 août 2000, le Ministère a envoyé une lettre au Tribunal, déclarant que le montant demandé pour les frais reliés à la plainte était acceptable. Le 30 août 2000, MSA a présenté une facture au Ministère au montant de 11 957 $, plus 839 $ pour la TPS, pour le règlement de l'indemnité, et de 18 200 $, plus 1 274 $ pour la TPS, pour les frais engagés pour la plainte.

L'application de la TPS, par MSA, aux montants susmentionnés n'est pas admise pour les motifs suivants. Les frais reliés à la plainte sont les frais raisonnables réellement engagés pour le dépôt et le traitement de la plainte. Puisque MSA a choisi d'assigner, dans sa demande de remboursement, ces frais à son représentant interne, elle n'a pas eu à payer la TPS en ce qui concerne la demande de remboursement. Pour ce qui est du montant relatif à l'indemnité, puisqu'il ne concerne pas de biens ou de services rendus, il n'est donc pas assujetti à la TPS.

CONCLUSION

Le Tribunal accorde à MSA, par la présente, le remboursement des frais reliés à la plainte s'élevant à 18 200 $ et ordonne au Ministère de prendre les dispositions nécessaires pour que le paiement en soit effectué rapidement. Le Tribunal établit également la somme de 11 957 $ à titre de l'indemnité recommandée pour MSA, la base du calcul de cette dernière étant la moitié des profits que MSA aurait tirés des marchés afférents aux invitations à soumissionner n^os H4097-8-0041 et H4097-9-0011/A si ceux-ci lui avaient été adjugés, aux prix auxquels ils ont été adjugés à The BLAIR Consulting Group, moins un dollar et moins la TPS.

Susanne Grimes
Susanne Grimes
Secrétaire intérimaire

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Publication initiale : le 9 novembre 2000