NOVELL CANADA, LTD.
Ordonnances
Dossier no : PR-98-047
Ottawa, le jeudi 11 janvier 2001
Dossier no : PR-98-047
EU ÉGARD À une plainte déposée par Novell Canada, Ltd. aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. 1985 (4e supp.), c. 47;
ET EU ÉGARD À une décision rendue aux termes du paragraphe 30.16(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, accordant à Novell Canada, Ltd. le remboursement des frais raisonnables qu'elle a engagés pour le dépôt et le traitement de sa plainte.
ORDONNANCE
Dans une décision rendue le 17 juin 1999, le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a accordé à Novell Canada, Ltd. (Novell) le remboursement des frais raisonnables engagés pour le dépôt et le traitement de sa plainte.
Le 22 juillet 1999, Novell a soumis au Tribunal sa réclamation de frais liés à la plainte, soit 38 135,08 $. Le 23 septembre 1999, le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (le Ministère) a soumis ses observations sur la réclamation de Novell. Le 5 octobre 1999, le Tribunal a décidé de laisser la réclamation de frais en suspens jusqu'au terme d'une contestation de la décision du Tribunal auprès de la Cour fédérale du Canada. Le 29 novembre 2000, après la remise en vigueur de la réclamation de frais, Novell a déposé sa réponse aux observations du Ministère.
FRAIS LIÉS À LA PLAINTE
Au sujet de l'argument du Ministère selon lequel le montant des frais accordés doit être réduit à cause des réclamations présentées dans le cadre du dossier no PR-99-001, le Tribunal est d'avis que, bien que des arguments similaires puissent avoir été présentés dans le cadre du dossier no PR-99-001, les deux causes sont distinctes, les ministères clients sont différents et Novell a engagé des frais distincts pour le dépôt et le traitement de chaque plainte.
Novell a réclamé 7 200,03 $ pour les frais juridiques, 29 960,00 $ pour les frais de représentant et 975,05 $ pour les débours relativement à ses frais pour le dépôt et le traitement de la plainte. Le Tribunal, après avoir examiné la complexité de la cause et l'étendue de l'expérience et de la compétence des conseillers de Novell, est d'avis que le nombre d'heures demandé relativement aux services juridiques, soit 45,1 heures (31,5 heures pour le conseiller principal et 13,6 heures pour les assistants juridiques), est raisonnable compte tenu des circonstances. Le Tribunal n'est cependant pas convaincu que l'expérience du conseiller principal justifie un taux horaire supérieur au tarif établi dans les Lignes directrices sur les frais dans une procédure portant sur un marché public (les Lignes directrices). Les Lignes directrices établissent un tarif horaire de 125,00 $ à 150,00 $ pour un conseiller ayant de 13 à 20 années complètes d'exercice. Le conseiller dans la présente cause comptait 15 années complètes d'exercice au moment de la procédure. Étant donné que le conseiller possède une expérience pertinente des marchés publics, le Tribunal est disposé à accorder le taux horaire maximum, soit 150,00 $. Cependant, le Tribunal n'est pas d'avis que l'expérience du conseiller justifie un taux horaire qui dépasse le tarif. Par conséquent, la somme totale accordée pour les frais juridiques est de 5 133,00 $, plus la TPS de 359,31 $.
Les débours inclus dans la réclamation, de 975,05 $, TPS incluse, sont accordés au montant demandé.
Novell a aussi réclamé des frais de représentant (formulaire II - Relevé récapitulatif des frais de représentant) de 28 000,00 $ (montant réduit, à partir de 33 000,00 $ ou 264 heures à 125 $ l'heure) plus la TPS de 1 960,00 $. Étant donné la complexité de la cause et l'ampleur de la recherche menée par les représentants, le Tribunal accorde le nombre total d'heures demandé. Les experts-conseils n'étaient pas des employés de Novell, mais agissaient plutôt à titre de représentants. Les deux experts-conseils ont indiqué, au formulaire II, que leur nombre d'années complètes d'exercice à titre de représentants était de « 10++++ ». Cependant, la durée de cette période a été précisée dans la description des antécédents professionnels de chacun des représentants. Les Lignes directrices établissent un taux horaire de 85,00 $ pour un représentant ayant de 0 à 5 années complètes d'exercice à titre de représentant. Les Lignes directrices définissent un représentant comme une personne qui représente une partie à une procédure portant sur un marché public, mais qui n'est pas conseiller juridique. Bien que le Tribunal soit d'avis que les présents représentants ont beaucoup d'expérience, le Tribunal n'est pas d'avis que leur expérience à titre de représentant justifie un taux horaire qui dépasse le tarif. Selon un taux horaire de 85,00 $ l'heure, la somme totale accordée pour les frais de représentant est de 22 400,00 $, plus la TPS de 1 570,80 $.
CONCLUSION
Le Tribunal accorde à Novell, par la présente, des frais de 30 438,16 $ relativement au dépôt et au traitement de sa plainte et ordonne au Ministère de prendre les dispositions nécessaires pour que le paiement soit effectué rapidement.
Patricia M. Close
Patricia M. Close
Membre présidant
Michel P. Granger
Michel P. Granger
Secrétaire
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Publication initiale : le 11 janvier 2001