Ordonnances

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TABLE DES MATIÈRES

• ORDONNANCE
• • FRAIS LIÉS À LA PLAINTE
  • CONCLUSION

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Ottawa, le jeudi 1^er mars 2001

Dossier n^o : PR-99-034

EU ÉGARD À une plainte, concernant le numéro d'invitation W8483-6-EFAA, déposée par MIL Systems (a Division of Davie Industries Inc.) et Fleetway Inc. aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. 1985 (4^e supp.), c. 47;

ET EU ÉGARD À une décision rendue aux termes du paragraphe 30.16(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, accordant à MIL Systems (a Division of Davie Industries Inc.) et à Fleetway Inc. le remboursement des frais raisonnables qu'elles ont engagés pour le dépôt et le traitement de la présente plainte.

ORDONNANCE

Dans une décision rendue le 6 mars 2000, le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a accordé à MIL Systems (a Division of Davie Industries Inc.) et à Fleetway Inc. (MIL et Fleetway) le remboursement des frais raisonnables qu'elles ont engagés pour le dépôt et le traitement de leur plainte.

Le 6 avril 2000, MIL et Fleetway ont soumis au Tribunal leur demande de frais de 194 427 $. Le 8 mai 2000, le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (le Ministère) a soumis des observations sur la demande de MIL et Fleetway. Le 19 mai 2000, MIL et Fleetway ont soumis leur réponse aux observations du Ministère. Le Tribunal a décidé de laisser la demande de frais en suspens jusqu'au terme d'une contestation de la décision du Tribunal auprès de la Cour fédérale du Canada.

FRAIS LIÉS À LA PLAINTE

MIL et Fleetway (la partie plaignante) ont demandé 133 772 $ pour les frais juridiques, 40 679 $ pour les frais de témoin expert ou de fournisseur de services et 19 976 $ pour les débours relativement aux frais liés au dépôt et au traitement de la plainte. Après avoir examiné les exposés des parties, la complexité de la cause ainsi que l'étendue de l'expérience et la compétence des conseillers de MIL et Fleetway, le Tribunal est d'avis que le nombre d'heures demandé, soit 99,6 heures pour un conseiller comptant plus de 20 années complètes d'exercice, 2,4 heures pour un conseiller comptant de 13 à 20 années complètes d'exercice, 424,5 heures pour un conseiller comptant de 8 à 12 années complètes d'exercice, 23,8 heures pour un conseiller comptant de 0 à 3 années complètes d'exercice, 91,3 heures pour un stagiaire en droit et 1,4 heure pour un assistant juridique, soit un nombre total de 643 heures, est, bien qu'élevé, soigneusement comptabilisé en détail et raisonnable compte tenu des circonstances. Le Tribunal n'est cependant pas convaincu que les circonstances en l'espèce justifient un tarif horaire supérieur aux tarifs établis dans les Lignes directrices sur les frais dans une procédure portant sur un marché public (les Lignes directrices). Les Lignes directrices établissent les tarifs horaires suivants :

Étant donné que MIL et Fleetway, en l'espèce, ont payé les services juridiques selon un tarif plus élevé que le tarif autorisé, le Tribunal est disposé à accorder le tarif horaire maximum. Le montant total accordé pour les frais juridiques est donc de 80 884 $, plus la TPS au montant de 5 662 $.

MIL et Fleetway ont aussi demandé le remboursement des frais de témoin expert ou de fournisseur de services (Formule III du Tribunal - Relevé récapitulatif des frais de témoin expert et d'autre fournisseur de services) au montant de 40 679 $, TPS incluse le cas échéant. Ce montant tient compte de la conversion en dollars canadiens des frais d'un témoin expert facturés en dollars américains. Le Ministère a soutenu qu'il y avait chevauchement considérable pour ce qui concerne le travail exécuté au nom de la partie plaignante par le personnel juridique et les experts. La partie plaignante a soutenu que la répartition des ressources, en l'espèce, a été effectuée de façon à réduire les coûts et qu'il n'y avait eu ni double emploi ni temps excédentaire pour la recherche ou pour tout autre aspect. Les différents fournisseurs de services ont apporté différents points de vue selon leur expérience. Étant donné la complexité de la cause, le Tribunal conclut que le nombre d'heures demandé, soit 151,5 heures, est raisonnable compte tenu des circonstances et accorde le nombre total d'heures demandé. Le Tribunal n'est cependant pas convaincu que les circonstances en l'espèce justifient un tarif horaire supérieur au tarif établi de 125 $ l'heure. Le montant total accordé pour les frais de témoin expert et autre fournisseur de services est donc de 19 511 $, TPS incluse le cas échéant.

Le Ministère indique que les débours demandés relativement aux frais de photocopie et de télécopie sont excessifs et que la demande liée au surtemps des employés de bureau n'est pas justifiée. La partie plaignante a soutenu que ces débours ne représentent pas des frais généraux internes, mais plutôt des débours directs, et elle a ajouté que les allégations du Ministère sont imprécises et dénuées de tout fondement. Le Tribunal accorde les débours demandés, soit 19 976 $, TPS incluse le cas échéant.

CONCLUSION

Le Tribunal accorde à MIL et Fleetway, par la présente, des frais au montant de 126 033 $ relativement au dépôt et au traitement de leur plainte et ordonne au Ministère de prendre les dispositions nécessaires pour que le paiement soit effectué rapidement.

Michel P. Granger
Michel P. Granger
Secrétaire

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[ Table des matières]

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Publication initiale : le 27 mars 2001