BELL CANADA
Ordonnances
Dossier no : PR-97-054
Ottawa, le jeudi 24 septembre 1998
Dossier no : PR-97-054
EU ÉGARD À une plainte déposée par la société Bell Canada aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. (1985), ch. 47 (4e suppl.), modifiée;
ET EU ÉGARD À une décision d’enquêter sur la plainte aux termes du paragraphe 30.13(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur.
ORDONNANCE
Dans une décision rendue le 13 juillet 1998, le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a accordé à la société Bell Canada (Bell), en application du paragraphe 30.16(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, le remboursement des frais raisonnables qu’elle a engagés pour le dépôt et le traitement de sa plainte.
Le 12 août 1998, Bell a présenté au Tribunal une demande de remboursement des frais liés à sa plainte s’élevant à 18 602,70 $. Le 8 septembre 1998, le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (le Ministère) a indiqué, dans une lettre au Tribunal, qu’il n’avait aucune observation à faire sur la demande de Bell et a accepté de verser la somme demandée.
Bell a réclamé 17 776,98 $ ou 137,8 heures, facturées à un taux horaire variant entre 30 $ et 150 $, pour les frais juridiques (incluant la TPS) et 825,72 $ pour les débours. En étudiant la demande de Bell, le Tribunal a pris en considération les Lignes directrices sur les frais dans une procédure portant sur un marché public et examiné, entre autres, la complexité de la plainte et l’étendue de l’expérience et de la compétence des avocats. Le Tribunal est d’avis que le taux horaire et le nombre d’heures facturées, ainsi que les débours demandés, sont raisonnables et que les montants réclamés par Bell devraient lui être accordés.
Le Tribunal accorde, par les présentes, à Bell le remboursement des frais s’élevant à 18 602,70 $ relativement au traitement de sa plainte et ordonne au Ministère de prendre les dispositions nécessaires pour que le paiement en soit effectué rapidement.
Robert C. Coates, c.r.
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Robert C. Coates, c.r.
Membre présidant
Michel P. Granger
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Michel P. Granger
Secrétaire
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Publication initiale : le 24 septembre 1998