MARATHON MANAGEMENT COMPANY

Ordonnances

MARATHON MANAGEMENT COMPANY
Dossier no : PR-98-052

TABLE DES MATIÈRES

Ottawa, le mardi 3 août 1999

Dossier no : PR-98-052

EU ÉGARD À une plainte déposée par la société Marathon Management Company aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. (1985), ch. 47 (4e suppl.), modifiée;

ET EU ÉGARD À une décision d’enquêter sur la plainte aux termes du paragraphe 30.13(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur.

O R D O N N A N C E

Dans une décision rendue le 26 mai 1999, le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a accordé à la société Marathon Management Company (Marathon), aux termes des paragraphes 30.15(4) et 30.16(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, le remboursement des frais raisonnables qu’elle a engagés pour le dépôt et le traitement de sa plainte.

Le 15 juin 1999, le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (le Ministère) a écrit au Tribunal pour lui faire part de son intention de se soumettre complètement à la décision du Tribunal. Marathon a présenté au Tribunal, le 24 juin 1999, une réclamation de coûts s’élevant à 1 794,27 $ pour le dépôt et le traitement de sa plainte, Le 19 juillet 1999, le Ministère a écrit au Tribunal, déclarant avoir examiné ladite réclamation et conclu que la somme de 1 794,27 $ était raisonnable.

Le Tribunal a examiné la réclamation avec soin et il est d’avis que les coûts réclamés par Marathon sont raisonnables dans les circonstances. Par conséquent, le Tribunal accorde par la présente à Marathon la somme de 1 794,27 $ pour le dépôt et le traitement de sa plainte et ordonne au Ministère de prendre les mesures appropriées pour exécuter ce paiement.

Patricia M. Close
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Patricia M. Close
Membre présidant


Michel P. Granger
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Michel P. Granger
Secrétaire

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Publication initiale : le 3 août 1999