Ordonnances

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TABLE DES MATIÈRES

• ORDONNANCE

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Ottawa, le vendredi 21 juillet 2000

Dossier n^o : PR-99-050

EU ÉGARD À une plainte déposée par StorageTek Canada, Inc., aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. 1985 (4^e supp.), c. 47;

ET EU ÉGARD À une décision rendue par le Tribunal canadien du commerce extérieur aux termes du paragraphe 30.16(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, accordant à StorageTek Canada, Inc., le remboursement des frais raisonnables qu'elle a engagés pour le dépôt et le traitement de sa plainte.

ORDONNANCE

Dans une décision rendue le 29 mai 2000, le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a accordé à StorageTek Canada, Inc. (StorageTek), le remboursement des frais raisonnables qu'elle a engagés pour le dépôt et le traitement de sa plainte.

Le 7 juin 2000, le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (le Ministère) a écrit au Tribunal et a déclaré son intention de se conformer complètement à la décision du Tribunal. StorageTek a soumis au Tribunal, le 23 juin 2000, sa réclamation de frais, soit 13 343,49$, pour le dépôt et le traitement de sa plainte. Le 18 juillet 2000, le Ministère a écrit au Tribunal et a déclaré qu'il avait étudié la réclamation de StorageTek et était arrivé à la conclusion que cette somme était acceptable.

Le Tribunal a étudié la demande ainsi que les commentaires du Ministère et accorde à StorageTek, par la présente, des frais de 13 343,49$ pour le traitement de sa plainte et ordonne au Ministère de prendre les dispositions nécessaires pour que le paiement soit effectué rapidement.

Michel P. Granger
Michel P. Granger
Secrétaire

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Publication initiale : le 21 juillet 2000