IT/NET CONSULTANTS INC.

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IT/NET CONSULTANTS INC.
Dossier no : PR-99-007

TABLE DES MATIÈRES

Ottawa, le mercredi 22 septembre 1999

Dossier no : PR-99-007

EU ÉGARD À une plainte déposée par la société IT/NET Consultants Inc. aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. 1985 (4e supp.), c. 47;

ET EU ÉGARD À une décision rendue par le Tribunal canadien du commerce extérieur le 20 juillet 1999, aux termes de l’article 30.16 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, accordant à la société IT/NET Consultants Inc. le remboursement des frais raisonnables qu’elle a engagés pour le dépôt et le traitement de sa plainte.

O R D O N N A N C E

Dans une décision rendue le 20 juillet 1999, le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a accordé à la société IT/NET Consultants Inc. (IT/NET), en application du paragraphe 30.16(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, le remboursement des frais raisonnables qu’elle a engagés pour le dépôt et le traitement de sa plainte.

Dans une lettre du 19 août 1999, le Service correctionnel du Canada (SCC) a indiqué au Tribunal son intention de se conformer complètement à la décision du Tribunal. Le même jour, IT/NET a soumis au Tribunal sa réclamation de frais, soit 12 608,06 $ pour le dépôt et le traitement de sa plainte. Le 10 septembre 1999, dans une lettre au Tribunal, le SCC a indiqué qu’il avait examiné la réclamation présentée par IT/NET et qu’il estimait que 12 608,06 $ était raisonnable.

Le Tribunal a étudié soigneusement la réclamation et est aussi d’avis que les frais réclamés par IT/NET sont raisonnables étant donné les circonstances. Par conséquent, le Tribunal accorde donc à IT/NET sa réclamation de frais, soit 12 608,06 $ pour le dépôt et le traitement de sa plainte et ordonne au SCC de prendre les dispositions nécessaires pour que le paiement soit effectué rapidement.

Pierre Gosselin
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Pierre Gosselin
Membre présidant



Susanne Grimes
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Susanne Grimes
Secrétaire intérimaire

[ Table des matières]

Publication initiale : le 23 septembre 1999