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TABLE DES MATIÈRES

• ORDONNANCE

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EU ÉGARD À une plainte déposée par Paul Pollack Personnel Ltd. s/n The Pollack Group Canada aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. 1985 (4^e supp.), c. 47;

ET À LA SUITE DE l’indication provisoire du degré de complexité de la présente plainte donnée par le Tribunal canadien du commerce extérieur et de son indication provisoire du montant de l’indemnisation.

ENTRE

PAUL POLLACK PERSONNEL LTD. S/N THE POLLACK GROUP CANADA Partie plaignante

ET

LE MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DU COMMERCE INTERNATIONAL Institution fédérale

Dans sa décision du 11 janvier 2013, le Tribunal canadien du commerce extérieur, aux termes de l’article 30.16 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, a accordé au ministère des Affaires étrangères et du Commerce international le remboursement des frais raisonnables qu’il avait engagés pour répondre à la plainte. L’indication provisoire du degré de complexité de la présente plainte donnée par le Tribunal canadien du commerce extérieur se situait au degré 1 et son indication provisoire du montant de l’indemnisation se chiffrait à 1 000 $. Étant donné qu’il n’y a pas eu d’exposés à l’encontre de l’indication provisoire du degré de complexité de la plainte ou de l’indication provisoire du montant de l’indemnisation, le Tribunal canadien du commerce extérieur réaffirme par la présente ses indications provisoires en accordant au ministère des Affaires étrangères et du Commerce international une indemnisation de 1 000 $ pour les frais qu’il a engagés pour répondre à la plainte et ordonne à Paul Pollack Personnel Ltd. s/n The Pollack Group Canada de prendre les dispositions nécessaires pour que le paiement soit effectué rapidement.

Stephen A. Leach
Stephen A. Leach
Membre présidant

Eric Wildhaber
Eric Wildhaber
Secrétaire

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