Ordonnances

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TABLE DES MATIÈRES

• ORDONNANCE

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Ottawa, le vendredi 6 octobre 2000

Dossier n^o : PR-2000-024

EU ÉGARD À une plainte déposée par AT&T Canada Corp. aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. 1985 (4^e supp.), c. 47;

ET EU ÉGARD À une requête déposée par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux pour la fourniture de 1) une copie des contrats de location, signés par AT&T Canada Corp. et les fournisseurs de réseaux publics d'acheminement des télécommunications, des installations d'acheminement des télécommunications qui prétendument sous-tendent les services en MTA en question, et de 2) une explication de la relation entre les services en MTA en question et les installations d'acheminement des télécommunications louées.

ORDONNANCE

Le Tribunal canadien du commerce extérieur rejette, par la présente, la requête du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux.

Michel P. Granger
Michel P. Granger
Secrétaire

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Publication initiale : le 6 octobre 2000