AT&T CANADA CORP.

Ordonnances

AT&T CANADA CORP.
Dossier no : PR-2000-024

TABLE DES MATIÈRES

Ottawa, le vendredi 27 octobre 2000

Dossier no : PR-2000-024

EU ÉGARD À une plainte déposée par AT&T Canada Corp. (AT&T Canada) aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. 1985 (4e supp.), c. 47, et à une enquête du Tribunal canadien du commerce extérieur aux termes du paragraphe 30.13(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur.

ET EU ÉGARD À une requête datée du 4 octobre 2000 par le conseiller pour le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC) voulant que le Tribunal canadien du commerce extérieur reconnaisse M. Anthony C. Capel à titre d'expert et lui donne accès au dossier protégé dans le cadre de la procédure PR-2000-024 dans le but d'aider le conseiller pour TPSGC.

ORDONNANCE DU TRIBUNAL

À la suite de son examen de la requête déposée par le conseiller pour TPSGC et des exposés des conseillers pour AT&T Canada, le Tribunal canadien du commerce extérieur a décidé de reconnaître M. Anthony C. Capel à titre d'expert dans les domaines d'analyse d'exigences de systèmes, d'ingénierie, de sécurité, de réseaux et de communications. Le Tribunal ordonne que le dossier protégé dans le cadre de la procédure PR-2000-024 soit divulgué à M. Anthony C. Capel en sa capacité d'expert pour le but d'aider le conseiller pour TPSGC à comprendre et commenter, le cas échéant, les éléments de preuve de l'affidavit de M. Stephen Beaudoin daté du 13 octobre 2000. Cette divulgation est sujette aux conditions qui suivent :

1. M. Capel passera l'acte d'engagement et de reconnaissance ci-joint. Le conseiller pour TPSGC, M. David Attwater, contresignera ledit document à titre d'attestation que M. Capel travaille sous sa direction et son contrôle.
2. M. Capel aura accès au dossier protégé aux bureaux de la société de conseillers Lang Michener, à Ottawa.
3. M. Capel devra, aux termes des conditions de son acte d'engagement et de reconnaissance,

  • utiliser les renseignements divulgués exclusivement dans le cadre de la procédure en question;

  • ne pas révéler les renseignements divulgués à qui que ce soit pour aucune raison;
  • ne reproduire, d'aucune façon, les renseignements divulgués;
  • retourner au secrétaire du Tribunal toute note, tableau et note de service produits à partir de ce document protégé.

Patricia M. Close
Patricia M. Close
Membre présidant

Pierre Gosselin
Pierre Gosselin
Membre

Richard Lafontaine
Richard Lafontaine
Membre


Susanne Grimes
Susanne Grimes
Secrétaire intérimaire
 
 

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

ACTE D'ENGAGEMENT ET DE RECONNAISSANCE

EU ÉGARD À une plainte déposée par AT&T Canada Corp. (AT&T Canada) aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. 1985 (4e supp.), c. 47, et à une enquête du Tribunal canadien du commerce extérieur aux termes du paragraphe 30.13(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur.

ET EU ÉGARD À une requête datée du 4 octobre 2000 par le conseiller pour ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC) voulant que le Tribunal canadien du commerce extérieur reconnaisse M. Anthony C. Capel à titre d'expert et lui donne accès au dossier protégé dans le cadre de la procédure PR-2000-024 dans le but d'aider le conseiller pour TPSGC.

ATTENDU QUE le Tribunal a rendu une ordonnance le 27 octobre 2000 selon laquelle la personne à laquelle sont divulgués des renseignements ne doit divulguer les renseignements confidentiels à qui que ce soit et ne doit utiliser les renseignements confidentiels que dans le cadre de la présente enquête.

ENGAGEMENT

Je, M. Anthony C. Capel, m'engage :

a) à n'utiliser les renseignements divulgués selon les conditions du présent engagement qu'aux fins des fonctions exécutées dans le cadre de la procédure en cause;

b) à ne révéler les renseignements divulgués selon les conditions du présent engagement à qui que ce soit pour aucune raison que ce soit;

c) à ne pas reproduire, de quelque façon que ce soit, les renseignements divulgués selon les conditions du présent engagement;

d) à garder confidentiels les renseignements divulgués selon les conditions du présent engagement;

e) à retourner au secrétaire du Tribunal toute note, tableau et note de service produits à partir de ces renseignements confidentiels, quand ma participation à la procédure sera terminée.

RECONNAISSANCE

Je reconnais par la présente que la divulgation de ma part de certains ou de tous les renseignements confidentiels auxquels on m'a donné accès pourrait résulter en des dommages économiques à AT&T Canada.

Fait à ____________________ le ____________________ 2000.

Signature : ____________________

Nom : ____________________

Adresse : ____________________

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Contresigné par le conseiller pour le Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux

Fait à ____________________ le ____________________ 2000.

Signature : ____________________

Nom : ____________________

Signature : ____________________

Nom : ____________________

Adresse :____________________

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[ Table des matières]

Publication initiale : le 6 novembre 2000