Ordonnances et motifs de procédure et autres

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NORTHERN LIGHTS AEROBATIC TEAM, INC.
c.
MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX
Dossier n^o PR-2005-004

Ordonnance rendue
le mercredi 11 mai 2005

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TABLE DES MATIÈRES

• ORDONNANCE

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EU ÉGARD À une plainte déposée par Northern Lights Aerobatic Team, Inc. aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. 1985 (4^e supp.), c. 47;

ET À LA SUITE D'un avis de requête déposé par Northern Lights Aerobatic Team, Inc. aux termes de l'article 24 des Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur en vue de demander la production de documents par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux.

ENTRE
NORTHERN LIGHTS AEROBATIC TEAM, INC.	Partie plaignante
ET
LE MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX	Institution fédérale

ORDONNANCE

Après avoir examiné la requête en date du 25 avril 2005 et l'exposé en date du 4 mai 2005 du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, et l'exposé de Northern Lights Aerobatic Team, Inc. en date du 6 mai 2005, le Tribunal canadien du commerce extérieur ordonne, aux termes du paragraphe 17(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, au ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux de déposer auprès du secrétaire du Tribunal canadien du commerce extérieur, au plus tard le 16 mai 2005, les renseignements et/ou documents suivants qui se rapportent à l'invitation n^o W0153-03PM02/C :

· toutes les instructions écrites transmises aux évaluateurs;

· tout plan d'évaluation élaboré ou utilisé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux ou le ministère de la Défense nationale;

· tout guide d'évaluation élaboré ou utilisé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux ou le ministère de la Défense nationale;

· toute documentation de cotation, y compris les tables de cotation élaborées ou utilisées par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux ou le ministère de la Défense nationale;

· tout supplément de cotation, toute ligne directrice ou toute explication élaborés ou utilisés par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux ou le ministère de la Défense nationale;

· la cotation résultant de l'évaluation, y compris les feuilles de cotation brute provenant de chaque évaluateur, et les notes de cotation de chaque évaluateur eu égard à l'évaluation de la soumission de Northern Lights Aerobatic Team, Inc.;

· tous les procès-verbaux, toutes les notes de service ou toutes les autres notes écrites qui ont été produits à la suite de réunions des évaluateurs techniques et ayant trait à l'évaluation de la soumission de Northern Lights Aerobatic Team, Inc.

Le Tribunal canadien du commerce extérieur ordonne également, aux termes du paragraphe 17(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, au ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux de déposer auprès du secrétaire du Tribunal canadien du commerce extérieur, accompagnés du rapport de l'institution fédérale, les renseignements et/ou documents suivants se rapportant à l'invitation n^o W0153-03PM02/C :

· toute la correspondance entre le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux ou le ministère de la Défense nationale et Top Aces Consulting Inc. eu égard aux instructions d'exploitation d'aéronef visant les aéronefs à réaction Alpha proposés par Top Aces Consulting Inc.;

· toute la correspondance en la possession du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux et du ministère de la Défense nationale entre le gouvernement du Canada et Top Aces Consulting Inc. eu égard au prétendu refus du ministère des Transports de permettre l'entrée au Canada des aéronefs à réaction Alpha.

Ellen Fry
Ellen Fry
Membre présidant

James A. Ogilvy
James A. Ogilvy
Membre

Meriel V. M. Bradford
Meriel V. M. Bradford
Membre

Hélène Nadeau
Hélène Nadeau
Secrétaire

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