TAB CANADA
Ordonnances
Dossier no : PR-2000-071
Ottawa, le vendredi 20 avril 2001
Dossier no : PR-2000-071
EU ÉGARD À une plainte déposée par TAB Canada aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. 1985 (4e supp.), c. 47, dans sa version modifiée;
EU ÉGARD À une décision de tenir une enquête dans le cadre de la plainte déposée aux termes du paragraphe 30.13(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur.
ORDONNANCE
Le Tribunal canadien du commerce extérieur rejette par la présente les parties de la plainte qui portent sur :
· la transaction décrite dans la plainte comme étant l'acquisition de marchandises de CORCAN par le ministère du Développement des ressources humaines;
· l'application de l'Accord de libre-échange nord-américain et de l'Accord sur les marchés publics à la transaction décrite dans la plainte comme étant l'acquisition de marchandises de Spacesaver Mobile Storage Systems Corporation (Spacesaver) par CORCAN, aux termes d'une entente exclusive.
L'apport de données additionnelles liées à la question de l'applicabilité de l'Accord sur le commerce intérieur à la transaction entre CORCAN et Spacesaver sera requis.
Ellen Fry
Ellen Fry
Membre présidant
Michel P. Granger
Michel P. Granger
Secrétaire
L'exposé des motifs suivra à une date ultérieure.
[ Table des matières]
Publication initiale : le 23 avril 2001