Ordonnances et motifs de procédure et autres

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NORTHROP GRUMMAN OVERSEAS SERVICES CORPORATION
c.
MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX
Dossier n^o PR-2007-008

Ordonnance rendue
le vendredi 8 juin 2007

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TABLE DES MATIÈRES

• ORDONNANCE

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EU ÉGARD À une plainte déposée par Northrop Grumman Overseas Services Corporation aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. 1985 (4^e supp.), c. 47;

ET À LA SUITE D’un avis de requête déposé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux le 2 mai 2007 en vue d’obtenir une ordonnance de rejet de la plainte pour le motif que Northrop Grumman Overseas Services Corporation n’a pas qualité pour déposer une plainte en vertu de l’Accord sur le commerce intérieur.

ENTRE
NORTHROP GRUMMAN OVERSEAS SERVICES CORPORATION	Partie plaignante
ET
LE MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX	Institution fédérale

ORDONNANCE

Le Tribunal canadien du commerce extérieur rejette par la présente la requête déposée par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux.

Ellen Fry
Ellen Fry
Membre présidant

Pierre Gosselin
Pierre Gosselin
Membre

Serge Fréchette
Serge Fréchette
Membre

Hélène Nadeau
Hélène Nadeau
Secrétaire

L’exposé des motifs suivra à une date ultérieure.

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