Ordonnances

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TABLE DES MATIÈRES

• ORDONNANCE

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Ottawa, le mercredi 27 septembre 2000

Dossier n^o : PR-2000-024

EU ÉGARD À une plainte déposée par AT&T Canada Corp. aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. 1985 (4^e supp.), c. 47;

ET EU ÉGARD À une requête déposée par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux pour une ordonnance de rejet de la plainte pour le motif que le marché public n'est pas visé par l'Accord de libre-échange nord-américain et l'Accord sur les marchés publics; que le deuxième motif de la plainte ne peut plus être confirmé; que le marché public ne contrevient pas à l'Accord sur le commerce intérieur.

ORDONNANCE

Le Tribunal canadien du commerce extérieur rejette, par la présente, la requête du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux.

Michel P. Granger
Michel P. Granger
Secrétaire

Les motifs de la décision seront publiés à une date ultérieure.

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[ Table des matières]

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Publication initiale : le 27 septembre 2000