Ordonnances et motifs de procédure et autres

---

BUREAU D’ÉTUDES STRATÉGIQUES ET TECHNIQUES EN ÉCONOMIQUE
c.
AGENCE CANADIENNE DE DÉVELOPPEMENT INTERNATIONAL
Dossiers n^os PR-2007-010 et PR-2007-012

Ordonnance rendue
le mardi 29 mai 2007

---

TABLE DES MATIÈRES

• ORDONNANCE

---

EU ÉGARD À des plaintes déposées par le Bureau d’études stratégiques et techniques en économique aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. 1985 (4^e supp.), c. 47.

ENTRE
LE BUREAU D’ÉTUDES STRATÉGIQUES ET TECHNIQUES EN ÉCONOMIQUE	Partie plaignante
ET
L’AGENCE CANADIENNE DE DÉVELOPPEMENT INTERNATIONAL	Institution fédérale

ORDONNANCE

Après avoir examiné la demande initiale de production de documents faite par le Bureau d’études stratégiques et techniques en économique (B.E.S.T.E.) en date du 8 mai 2007 (version publique), les observations de l’Agence canadienne de développement international (ACDI) en date du 11 mai 2007 et les commentaires présentés en réponse à ces observations par B.E.S.T.E. en date du 17 mai 2007, le Tribunal canadien du commerce extérieur ordonne à l’ACDI, aux termes du paragraphe 17(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, de déposer, dans la mesure où cela n’a pas déjà été fait, auprès du Tribunal canadien du commerce extérieur, le 12 juin 2007, soit la date du dépôt du rapport de l’institution fédérale, les renseignements et/ou documents suivants qui se rapportent à l’invitation n^o SEL-2007-A-032436-1 :

• la liste des personnes ayant participé à la sélection (évaluation des propositions) pour le conseiller/agent de suivi pour le projet « Gouvernance locale Maroc » (GLM) ainsi que la liste des personnes ayant participé à la sélection (évaluation des propositions) de l’agence d’accompagnement du projet GLM;

• un exemplaire de la proposition technique (version confidentielle) ayant été retenue pour le poste de conseiller/agent de suivi pour le projet GLM ainsi que le curriculum vitae de M. Stéphane Courtemanche;

• le guide d’évaluation qui accompagnait le barème d’évaluation;

• un exemplaire des contrats octroyés à M. Stéphane Courtemanche par l’ACDI au cours des deux dernières années et des attributions qui leur sont associées;

• un exemplaire des contrats octroyés à M. Stéphane Courtemanche par la Direction générale de l’Europe, du Moyen-Orient et du Maghreb au cours des trois dernières années et des attributions qui leur sont associées;

• la table des matières des rapports produits par ou en collaboration avec M. Stéphane Courtemanche pour la Direction générale de l’Europe, du Moyen-Orient et du Maghreb.

Meriel V. M. Bradford
Meriel V. M. Bradford
Membre présidant

Gillian Burnett
Gillian Burnett
Secrétaire intérimaire

---