CANADIAN NORTH INC.
Ordonnances et motifs de procédure et autres
CANADIAN NORTH INC.
c.
MINISTÈRE DES AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN
et
BRADLEY AIR SERVICES LIMITED
Dossier no PR-2006-026
Ordonnance rendue
le mercredi 20 décembre 2006
TABLE DES MATIÈRES
EU ÉGARD À une plainte déposée par Canadian North Inc. aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. 1985 (4e supp.), c. 47.
| ENTRE |
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| CANADIAN NORTH INC. |
Partie plaignante |
| ET |
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| Institution fédérale |
|
| ET |
|
| BRADLEY AIR SERVICES LIMITED |
Partie intervenante |
ORDONNANCE
ATTENDU QUE le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a décidé, aux termes du paragraphe 30.13(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur (Loi sur le TCCE), de faire enquête sur la plainte déposée par Canadian North Inc. (Canadian North);
ET ATTENDU QUE la Société canadienne des postes (Postes Canada), quoiqu’elle ne soit pas une « institution fédérale » au sens de l’article 30.1 de la Loi sur le TCCE, a diffusé une demande de propositions (DP) visant le « Transport aérien du courrier et des aliments-poste entre le Nord du Québec et le Nunavut, les T.N.-O. et les collectivités régionales » [traduction] (TCS 04/95) et a accordé le contrat, en étroite collaboration avec le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, qui a donné lieu à la plainte déposée par Canadian North;
ET ATTENDU QUE Postes Canada possède ou est susceptible de posséder des documents portant sur le marché public en cause;
ET ATTENDU QUE le Tribunal estime que de tels documents sont importants et pertinents à la conduite de son enquête;
ET ATTENDU QUE, aux termes du paragraphe 17(2) de la Loi sur le TCCE, le Tribunal a, pour la production et l’examen des pièces, l’exécution de ses ordonnances, ainsi que pour toutes autres questions liées à l’exercice de sa compétence, les attributions d’une cour supérieure d’archives;
À l’initiative du Tribunal;
LE TRIBUNAL ORDONNE CE QUI SUIT :
Un représentant dûment autorisé de Postes Canada présentera au plus tard le vendredi 5 janvier 2007, au bureau du secrétaire du Tribunal, tous les documents énumérés ci-dessous :
• des copies de tous les documents portant sur l’évaluation de la proposition soumise par Canadian North en réponse à la DP TCS 04/95, y compris mais non exclusivement les notes de chaque évaluateur, toutes les communications internes et externes portant sur l’évaluation et l’entretien final qui a suivi, tous les tableaux comparatifs et résumés écrits de l’évaluation des soumissions, tous les procès-verbaux des réunions tenues par les évaluateurs et tous les autres documents portant sur l’évaluation susmentionnée
• une copie de la proposition soumise à Postes Canada par Bradley Air Services Limited (faisant affaire sous le nom commercial de First Air) (Bradley Air Services) en réponse à la DP TCS 04/95
• des copies de tous les documents portant sur l’évaluation de la proposition soumise par Bradley Air Services en réponse à la DP TCS 04/95, y compris mais non exclusivement les notes de chaque évaluateur, toutes les communications internes et externes portant sur l’évaluation, tous les tableaux comparatifs et résumés écrits de l’évaluation des soumissions, tous les procès-verbaux des réunions tenues par les évaluateurs et tous les autres documents portant sur l’évaluation susmentionnée.
Les renseignements fournis par Postes Canada peuvent être désignés comme étant confidentiels par Postes Canada en conformité avec les articles 43 à 49 de la Loi sur le TCCE.
Elaine Feldman
Elaine Feldman
Membre présidant
Ellen Fry
Ellen Fry
Membre
Meriel V. M. Bradford
Meriel V. M. Bradford
Membre
Hélène Nadeau
Hélène Nadeau
Secrétaire