Ordonnances et motifs de procédure et autres

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CONSORTIUM GENIVAR - M3E - UNIVERSITÉ D'OTTAWA
Dossier n^o PR-2002-074

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TABLE DES MATIÈRES

• ORDONNANCE

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Ottawa, le lundi 23 juin 2003

Dossier n^o PR-2002-074

EU ÉGARD À une requête faite par le Consortium Genivar - M3E - Université d'Ottawa aux termes de l'article 24 des Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur pour la production de documents par l'Agence canadienne de développement international;

ET EU ÉGARD À une plainte déposée par le Consortium Genivar - M3E - Université d'Ottawa aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. 1985 (4^e supp.), c. 47.

ORDONNANCE

Après avoir étudié la requête faite par le Consortium Genivar - M3E - Université d'Ottawa, en date du 5 juin 2003, et les observations de l'Agence canadienne de développement international (ACDI) et de l'intervenant, le Groupe Conseil CAC International inc. - Université de Sherbrooke, datées du 10 juin 2003, le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) ordonne à l'ACDI, aux termes du paragraphe 17(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, de déposer auprès du secrétaire du Tribunal, au plus tard le jeudi 26 juin 2003, les documents suivants qui se rapportent à l'invitation n^o SEL-2001-A-31398 :

· Copie de la correspondance (courrier, télécopie, courrier électronique) échangée entre les représentants de l'ACDI et M^me Esther Elkrieff eu égard à l'intervention de cette dernière auprès des planificateurs du Projet d'appui à la mise en oeuvre du PRODEJ (le second projet d'appui).

· Copie des rapports complets produits par M. El Obaid A. El Obaid eu égard au second projet d'appui et copie des notes et procès-verbaux de réunions tenues avec M^me Elkrieff, y compris les notes de M. El Obaid.

· Copie du procès-verbal du comité d'évaluation des propositions déposées dans le cadre du second projet d'appui, y compris copie des échanges qui auraient eu lieu en dehors du comité sur l'admissibilité du groupe auquel est associée M^me Elkrieff.

· Copie conforme et signée de la notation individuelle des offres établie par chacun des évaluateurs membres du comité d'évaluation des propositions déposées dans le cadre du second projet d'appui.

· Copie des fiches de présentation des projets du groupe retenu par l'ACDI pour le marché en question.

Richard Lafontaine
Richard Lafontaine
Membre présidant

Patricia M. Close
Patricia M. Close
Membre

Pierre Gosselin
Pierre Gosselin
Membre

Susanne Grimes
Susanne Grimes
Secrétaire intérimaire

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