HEWLETT-PACKARD (CANADA) LTÉE
Ordonnances
Dossier no PR-2001-030
Ottawa le vendredi 2 novembre 2001
Dossier no PR-2001-030
EU ÉGARD À une requête déposée par Hewlett-Packard (Canada) Ltée aux termes de l'article 24 des Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur pour la production de documents par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux;
ET EU ÉGARD À une plainte déposée par Hewlett-Packard (Canada) Ltée aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. 1985 (4e supp.), c. 47.
ORDONNANCE
Après avoir examiné la requête du 24 octobre 2001 et les observations du 26 octobre 2001 de Hewlett-Packard (Canada) Ltée (Hewlett-Packard) ainsi que les observations du 25 octobre 2001 du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC), le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) ordonne, aux termes du paragraphe 17(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, à TPSGC de déposer auprès du secrétaire du Tribunal, d'ici le mercredi 7 novembre 2001, les documents suivants, dans la mesure où ils concernent le processus d'évaluation en général et l'évaluation de la proposition de Hewlett-Packard en réponse à l'invitation no V9419-000008/C :
· Un exemplaire de toutes les instructions écrites transmises aux évaluateurs
· Un exemplaire de tout plan d'évaluation élaboré ou utilisé par TPSGC et le ministère du Développement des ressources humaines (DRHC)
· Un exemplaire de tout manuel d'évaluation élaboré ou utilisé par TPSGC et DRHC
· Un exemplaire de la documentation de cotation, y compris les tableaux d'évaluation, élaborée et utilisée par TPSGC et DRHC
· Un exemplaire de tout complément de cotation, de toutes lignes directrices ou de toute explication élaborés et utilisés par TPSGC et DRHC
· Un exemplaire de la cotation aux fins de l'évaluation, y compris les brouillons de la cotation de chaque évaluateur et les notes relatives à la cotation de chaque évaluateur, dans la mesure où elles concernent l'évaluation de la proposition de Hewlett-Packard
Ellen Fry
Ellen Fry
Membre présidant
Pierre Gosselin
Pierre Gosselin
Membre
James A. Ogilvy
James A. Ogilvy
Membre
Michel P. Granger
Michel P. Granger
Secrétaire
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Publication initiale : le 2 novembre 2001