ENTERASYS NETWORKS OF CANADA LTD.
ENTERASYS NETWORKS OF CANADA LTD.
c.
MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX
Dossiers nos PR-2009-080 à PR-2009-087, PR-2009-092 à PR-2009-102 et PR-2009-104 à PR-2009-128
Ordonnance rendue
le mercredi 12 mai 2010
TABLE DES MATIÈRES
EU ÉGARD À des plaintes déposées par Enterasys Networks of Canada Ltd. aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. 1985 (4e supp.), c. 47;
ET À LA SUITE D’un avis de requête déposé par CCSI Technology Solutions Corp. le 10 mai 2010 en vue d’obtenir une ordonnance rayant du dossier certains documents déposés par Enterasys Networks of Canada Ltd. le 7 mai 2010 à titre de pièces jointes à ses observations sur le rapport de l’institution fédérale.
| ENTRE |
|
| ENTERASYS NETWORKS OF CANADA LTD. |
Partie plaignante |
| ET |
|
| LE MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX |
Institution fédérale |
Ayant examiné la requête déposée par CCSI Technology Solutions Corp. le 10 mai 2010, les observations du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux et d’Enterasys Networks of Canada Ltd. datées des 10 et 11 mai 2010, respectivement, et les observations en réponse de CCSI Technology Solutions Corp. datées des 10 et 11 mai 2010, le Tribunal canadien du commerce extérieur, aux termes du paragraphe 17(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, ordonne par la présente que les documents suivants soient rayés du dossier immédiatement :
la pièce 2 des observations d’Enterasys Networks of Canada Ltd. sur le rapport de l’institution fédérale, en particulier, la lettre signée par M. Dan Ionescu d’ARTIS, datée du 31 mars 2010;
la pièce 3 des observations d’Enterasys Networks of Canada Ltd. sur le rapport de l’institution fédérale, en particulier, la lettre signée par M. Timothy Winters de la University of New Hampshire InterOperability Laboratory, datée du 9 avril 2010;
la pièce 4 des observations d’Enterasys Networks of Canada Ltd. sur le rapport de l’institution fédérale, en particulier, la lettre signée par M. Mike Millar d’Enterasys Networks of Canada Ltd., datée du 26 avril 2010 et les documents qui y sont joints (pièces A à W).
Serge Fréchette
Serge Fréchette
Membre présidant
Diane Vincent
Diane Vincent
Membre
Stephen A. Leach
Stephen A. Leach
Membre
Dominique Laporte
Dominique Laporte
Secrétaire
L’exposé des motifs suivra à une date ultérieure.