Ordonnances et motifs de procédure et autres

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K-W LEATHER PRODUCTS INC.
Dossier n^o PR-2003-055

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TABLE DES MATIÈRES

• ORDONNANCE

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Ottawa, le vendredi 24 octobre 2003

Dossier n^o PR-2003-055

EU ÉGARD À une plainte déposée par K-W Leather Products Inc. aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. 1985 (4^e supp.), c. 47;

ET À LA SUITE D'un avis de requête déposé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux en vue d'obtenir une ordonnance pour annuler la décision du Tribunal canadien du commerce extérieur d'avoir recours à la procédure expéditive énoncée à l'article 107 des Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur, étant donné que la partie plaignante n'a fourni aucun motif qui montre l'importance d'avoir recours à la procédure expéditive; qu'il n'est pas possible d'appliquer cette procédure étant donné la complexité de la plainte; que les droits de la partie intimée à l'utilisation de la procédure établie ont été lésés.

ORDONNANCE

Le Tribunal canadien du commerce extérieur rejette, par la présente, la requête déposée par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux.

Pierre Gosselin
Pierre Gosselin
Membre présidant

Ellen Fry
Ellen Fry
Membre

Meriel V.M. Bradford
Meriel V.M. Bradford
Membre

Michel P. Granger
Michel P. Granger
Secrétaire

L'énoncé des motifs sera publié à une date ultérieure.

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