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TABLE DES MATIÈRES

• ORDONNANCE

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EU ÉGARD À 44 plaintes déposées par Enterasys Networks of Canada Ltd. aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. 1985 (4^e supp.), c. 47;

ET À LA SUITE DE décisions d’enquêter sur les plaintes aux termes du paragraphe 30.13(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur;

ET À LA SUITE DE décisions du Tribunal canadien du commerce extérieur rendues le 21 juin 2010 selon lesquelles les plaintes étaient fondées en partie;

ET À LA SUITE D’une décision de la Cour d’appel fédérale, dans laquelle elle annulait les décisions du Tribunal canadien du commerce extérieur rendues le 21 juin 2010 et renvoyait l’affaire au Tribunal canadien du commerce extérieur, lui ordonnant de rejeter les plaintes pour le motif d’absence de compétence.

ENTRE
ENTERASYS NETWORKS OF CANADA LTD.	Partie plaignante
ET
LE MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX	Institution fédérale

Le Tribunal canadien du commerce extérieur rejette par la présente les plaintes suivantes pour le motif d’absence de compétence :

● PR-2009-080 — Invitation n^o M9010-104482/A (DRV 631)

● PR-2009-081 — Invitation n^o W8474-10BF32/A (DRV 640)

● PR-2009-082 — Invitation n^o 31184-092762/B (DRV 641)

● PR-2009-083 — Invitation n^o 45045-090096/A (DRV 643)

● PR-2009-084 — Invitation n^o WA050-106225 (DRV 644)

● PR-2009-085 — Invitation n^o 21120-108465/A (DRV 645)

● PR-2009-086 — Invitation n^o 9K001-101037/A (DRV 647)

● PR-2009-087 — Invitation n^o 9K001-101037/B (DRV 648)

● PR-2009-092 — Invitation n^o 45045-090105/A (DRV 650)

● PR-2009-093 — Invitation n^o 45045-090104/A (DRV 651)

● PR-2009-094 — Invitation n^o C1111-090828/A (DRV 653)

● PR-2009-095 — Invitation n^o 45045-090101/A (DRV 662)

● PR-2009-096 — Invitation n^o W6369-10DE70/A (DRV 663)

● PR-2009-097 — Invitation n^o 45045-090122/A (DRV 666)

● PR-2009-098 — Invitation n^o T8086-090909/A (DRV 672)

● PR-2009-099 — Invitation n^o U6158-097064/A (DRV 680)

● PR-2009-101 — Invitation n^o EN869-103932/A (DRV 684)

● PR-2009-102 — Invitation n^o M9010-105184/A (DRV 670)

● PR-2009-104 — Invitation n^o M9010-105182/A (DRV 669)

● PR-2009-105 — Invitation n^o 21120-104931/A (DRV 671)

● PR-2009-106 — Invitation n^o A0416-094512/A (DRV 678)

● PR-2009-107 — Invitation n^o W6369-10P5FF/A (DRV 688)

● PR-2009-109 — Invitation n^o 59017-100012/A (DRV 691)

● PR-2009-110 — Invitation n^o W6369-10P5GG/B (DRV 685)

● PR-2009-111 — Invitation n^o W8484-108305/A (DRV 692)

● PR-2009-112 — Invitation n^o W6369-10P5GM (DRV 693)

● PR-2009-113 — Invitation n^o 23240-103042/A (DRV 697)

● PR-2009-114 — Invitation n^o EN869-103849/A (DRV 702)

● PR-2009-115 — Invitation n^o 23240-103817/A (DRV 704)

● PR-2009-116 — Invitation n^o A0416-094516/A (DRV 706)

● PR-2009-117 — Invitation n^o A0416-094516/B (DRV 707)

● PR-2009-119 — Invitation n^o FP945-090053/A (DRV 712)

● PR-2009-120 — Invitation n^o C1111-090957/A (DRV 714)

● PR-2009-122 — Invitation n^o B8219-090643/A (DRV 710)

● PR-2009-123 — Invitation n^o 84084-090232/A (DRV 708)

● PR-2009-124 — Invitation n^o M9010-105183/A (DRV 717)

● PR-2009-125 — Invitation n^o 24062-090345/A (DRV 719)

● PR-2009-126 — Invitation n^o K7C20-090674/A (DRV 720)

● PR-2009-127 — Invitation n^o C1111-090959/A (DRV 726)

● PR-2009-128 — Invitation n^o 84084-090254/B (DRV 699)

Par conséquent, le Tribunal canadien du commerce extérieur modifie par la présente sa décision provisoire concernant le remboursement des frais relatif à l’enquête. Aux termes de l’article 30.16 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, le Tribunal canadien du commerce extérieur accorde au ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux le remboursement des frais raisonnables qu’il a engagés pour répondre à la plainte, ces frais devant être payés par Siemens Enterprise Communications Inc. (anciennement Enterasys Networks of Canada Ltd.)¹. En conformité avec la Ligne directrice sur la fixation des frais dans une procédure de plainte portant sur un marché public, l’indication provisoire du degré de complexité de la présente plainte donnée par le Tribunal canadien du commerce extérieur se situe au degré 3, et l’indication provisoire du montant de l’indemnisation se chiffre à 4 100 $. Si l’une ou l’autre des parties n’est pas d’accord en ce qui a trait à l’indication provisoire du degré de complexité ou à l’indication provisoire du montant de l’indemnisation, elle peut déposer des observations auprès du Tribunal canadien du commerce extérieur, en conformité avec la Ligne directrice sur la fixation des frais dans une procédure de plainte portant sur un marché public. Le Tribunal canadien du commerce extérieur se réserve la compétence de fixer le montant définitif de l’indemnisation.

Serge Fréchette
Serge Fréchette
Membre présidant

Diane Vincent
Diane Vincent
Membre

Stephen A. Leach
Stephen A. Leach
Membre

Gillian Burnett
Gillian Burnett
Secrétaire intérimaire

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¹ . À la suite de son fusionnement avec d’autres compagnies, le 1^er octobre 2010, Enterasys Networks of Canada Ltd. n’existe plus en soi; la nouvelle compagnie fait affaire sous le nom de Siemens Enterprise Communications Inc.