• ORDONNANCE

EU ÉGARD À des plaintes déposées par Enterasys Networks of Canada Ltd. aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. 1985 (4^e supp.), c. 47;

ET À LA SUITE D’un avis de requête et d’un addenda déposés par Enterasys Networks of Canada Ltd. les 6 et 8 2010, en vue d’obtenir une ordonnance enjoignant au ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux de produire certains documents.

Après avoir examiné la requête et l’addenda déposés par Enterasys Networks of Canada Ltd. les 6 et 18 mai 2010, les observations du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux datées des 6 et 20 mai 2010 et les réponses d’Enterasys Networks of Canada Ltd. datées des 12 et 21 mai 2010, le Tribunal canadien du commerce extérieur, aux termes du paragraphe 17(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, ordonne au ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux de déposer auprès du secrétaire du Tribunal canadien du commerce extérieur, au plus tard le 11 juin 2010, tous les renseignements, y compris toutes les justifications techniques et la correspondance s’y rattachant, qui fondent la description des exigences du marché public ayant trait à des marques de commerce ou des marques de fabrique particulières qui ont été envoyés par les ministères clients au ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux concernant les invitations suivantes :

Dominique Laporte
Dominique Laporte
Secrétaire

L’exposé des motifs suivra à une date ultérieure.