Ordonnances et motifs de procédure et autres

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MED-EMERG INTERNATIONAL INC.
c.
MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX
Dossier n^o PR-2004-050

Ordonnance rendue
le vendredi 11 mars 2005

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TABLE DES MATIÈRES

• ORDONNANCE

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EU ÉGARD À une plainte déposée par Med-Emerg International Inc. aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. 1985 (4^e supp.), c. 47;

ET À LA SUITE D'un avis de requête déposé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux en vue d'obtenir une ordonnance pour radier la plainte déposée par Med-Emerg International Inc. au motif que la plainte n'a pas trait à un contrat spécifique, aux termes du paragraphe 3(1) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, et ne relève donc pas de la compétence du Tribunal aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur.

ENTRE
MED-EMERG INTERNATIONAL INC.	Partie plaignante
ET
MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX	Institution fédérale

ORDONNANCE

Le Tribunal canadien du commerce extérieur rejette, par la présente, la requête déposée par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux. Le Tribunal reporte aussi la date de dépôt du rapport de l'institution fédérale au 25 mars 2005.

Richard Lafontaine
Richard Lafontaine
Membre présidant

Pierre Gosselin
Pierre Gosselin
Membre

Patricia M. Close
Patricia M. Close
Membre

Hélène Nadeau
Hélène Nadeau
Secrétaire

L'exposé des motifs sera publié à une date ultérieure.

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