ENTERASYS NETWORKS OF CANADA LTD.

ENTERASYS NETWORKS OF CANADA LTD.
c.
MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX
Dossiers nos PR-2010-004 à PR-2010-006

Ordonnance rendue
le vendredi 28 mai 2010

TABLE DES MATIÈRES

EU ÉGARD À des plaintes déposées par Enterasys Networks of Canada Ltd. aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. 1985 (4e supp.), c. 47;

ET À LA SUITE D’un avis de requête et d’un addenda déposés par Enterasys Networks of Canada Ltd. les 6 et 8 2010, en vue d’obtenir une ordonnance enjoignant au ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux de produire certains documents.

ENTRE

ENTERASYS NETWORKS OF CANADA LTD. Partie plaignante

ET

LE MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX Institution fédérale

ORDONNANCE

Après avoir examiné la requête et l’addenda déposés par Enterasys Networks of Canada Ltd. les 6 et 18 mai 2010, les observations du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux datées des 6 et 20 mai 2010 et les réponses d’Enterasys Networks of Canada Ltd. datées des 12 et 21 mai 2010, le Tribunal canadien du commerce extérieur, aux termes du paragraphe 17(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, ordonne au ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux de déposer auprès du secrétaire du Tribunal canadien du commerce extérieur, au plus tard le 11 juin 2010, tous les renseignements, y compris toutes les justifications techniques et la correspondance s’y rattachant, qui fondent la description des exigences du marché public ayant trait à des marques de commerce ou des marques de fabrique particulières qui ont été envoyés par les ministères clients au ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux concernant les invitations suivantes :

  • invitation no EN869-104353/A DRV 757 PR-2010-004
  • invitation no 31026-090066/B DRV 758 (2) PR-2010-005
  • invitation no 5Z011-100230/A DRV 761 PR-2010-006

Serge Fréchette
Serge Fréchette
Membre présidant

Diane Vincent
Diane Vincent
Membre

Stephen A. Leach
Stephen A. Leach
Membre

Dominique Laporte
Dominique Laporte
Secrétaire

L’exposé des motifs suivra à une date ultérieure.