ECOSFERA INC.

Ordonnances et motifs de procédure et autres

ECOSFERA INC.
c.
MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT
Dossier no PR-2007-004

Ordonnance rendue
le vendredi 20 avril 2007

TABLE DES MATIÈRES

EU ÉGARD À une plainte déposée par Ecosfera Inc. aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. 1985 (4e supp.), c. 47.

ENTRE

 

ECOSFERA INC.

Partie plaignante

ET

 

LE MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

Institution fédérale

ORDONNANCE

Après avoir examiné la demande initiale de production de documents faite par Ecosfera Inc. en date du 7 février 2007, la réponse du ministère de l’Environnement en date du 2 avril 2007 et les exposés du ministère de l’Environnement et d’Ecosfera Inc. en date du 5 avril 2007, le Tribunal canadien du commerce extérieur ordonne, aux termes du paragraphe 17(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, au ministère de l’Environnement de déposer, dans la mesure où cela n’a pas déjà été fait, auprès du Tribunal canadien du commerce extérieur, au plus tard le 15 mai 2007, soit la date du dépôt du rapport de l’institution fédérale, les renseignements et/ou documents suivants qui se rapportent à l’invitation no K2A87-06-0015 :

• toute documentation de cotation, y compris les tables de cotation élaborées ou utilisées par le ministère de l’Environnement;

• tout supplément de cotation, toute ligne directrice ou toute explication élaborés ou utilisés par le ministère de l’Environnement;

• la cotation résultant de l’évaluation, y compris les feuilles de cotation brute provenant de chaque évaluateur et les notes de cotation de chaque évaluateur eu égard à l’évaluation de la soumission d’Ecosfera Inc.;

• tous les procès-verbaux, toutes les notes de service ou toutes les autres notes écrites qui ont été produits à la suite de réunions des évaluateurs techniques et ayant trait à l’évaluation de la soumission d’Ecosfera Inc.

Serge Fréchette
Serge Fréchette
Membre présidant

Hélène Nadeau
Hélène Nadeau
Secrétaire