ENTERASYS NETWORKS OF CANADA LTD.
ENTERASYS NETWORKS OF CANADA LTD.
c.
MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX
Dossiers nos PR-2009-132 à PR-2009-153
Ordonnance rendue
le mardi 3 août 2010
TABLE DES MATIÈRES
EU ÉGARD À des plaintes déposées par Enterasys Networks of Canada Ltd. aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. 1985 (4e supp.), c. 47;
ET À LA SUITE D’un avis de requête déposé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux le 14 juillet 2010 en vue d’obtenir une ordonnance rayant du dossier certains documents déposés par Enterasys Networks of Canada Ltd. le 7 juillet 2010 à titre de pièces jointes à ses observations sur le rapport de l’institution fédérale.
| ENTRE |
|
| ENTERASYS NETWORKS OF CANADA LTD. |
Partie plaignante |
| ET |
|
| LE MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX |
Institution fédérale |
Ayant examiné la requête déposée par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux le 14 juillet 2010 et les observations d’Enterasys Networks of Canada Ltd. datées du 16 juillet 2010, le Tribunal canadien du commerce extérieur, aux termes du paragraphe 17(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, ordonne par la présente que les documents suivants soient rayés du dossier immédiatement :
la pièce 1 des observations d’Enterasys Networks of Canada Ltd. sur le rapport de l’institution fédérale, en particulier, la lettre signée par M. M. Millar d’Enterasys Networks of Canada Ltd., datée du 7 juillet 2010, laquelle fournissait des observations sur chacune des demandes de rabais pour volume;
la pièce 3 des observations d’Enterasys Networks of Canada Ltd. sur le rapport de l’institution fédérale, en particulier, la lettre signée par Mme Erica Johnson de la University of New Hampshire InterOperability Laboratory, datée du 22 juin 2010;
la pièce 4 des observations d’Enterasys Networks of Canada Ltd. sur le rapport de l’institution fédérale, en particulier, la lettre signée par M. D. Ionescu d’ARTIS Inc., datée du 7 juillet 2010.
Serge Fréchette
Serge Fréchette
Membre présidant
Diane Vincent
Diane Vincent
Membre
Stephen A. Leach
Stephen A. Leach
Membre
Dominique Laporte
Dominique Laporte
Secrétaire
L’exposé des motifs suivra à une date ultérieure.